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Document 32004D0485
2004/485/EC: Council Decision of 26 April 2004 amending Decision 2003/231/EC concerning the accession of the European Community to the Protocol of Amendment to the International Convention on the simplification and harmonisation of customs procedures (Kyoto Convention)
2004/485/CE: Décision du Conseil du 26 avril 2004 modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)
2004/485/CE: Décision du Conseil du 26 avril 2004 modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)
JO L 162 du 30.4.2004, p. 113–113
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 26/04/2004
- Date of effect:
- 26/04/2004; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52004PC0209 Adopted on: 26/04/2004
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003D0231 modification article 3.1 26/04/2004 - Link
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32004D0485
2004/485/CE: Décision du Conseil du 26 avril 2004 modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)
Journal officiel n° L 162 du 30/04/2004 p. 0113 - 0113
Décision du Conseil du 26 avril 2004 modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) (2004/485/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La décision 2003/231/CE du Conseil(1) autorise l'adhésion de la Communauté au protocole d'amendement à la convention de Kyoto, à l'exclusion de son appendice III et précise que le dépôt de l'instrument d'adhésion de la Communauté intervient au moment du dépôt des instruments d'adhésion des États membres. (2) Il apparaît que tous les États membres pourraient ne pas avoir terminé leurs procédures nationales de ratification au 30 avril 2004. (3) Certains des États qui adhèrent au 1er mai 2004 à l'Union européenne conformément au traité d'adhésion de 2003 ont déjà déposé auprès du secrétaire général du conseil de coopération douanière leurs instruments d'adhésion au protocole d'amendement à la convention de Kyoto, y compris les appendices I et II. (4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté. (5) La décision 2003/231/CE doit être modifiée en conséquence, DÉCIDE: Article premier À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2003/231/CE la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"Ce dépôt intervient le 30 avril 2004, en même temps que le dépôt des instruments d'adhésion des États membres ayant clôturé leurs procédures nationales d'adhésion à cette date." Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004. Par le Conseil Le président J. Walsh (1) JO L 86 du 3.4.2003, p. 21.
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