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Document 32003X1211(01)

    Addendum au règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil — Déclaration de la Commission

    JO L 324 du 11.12.2003, p. 23–23 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 28/12/2014; abrogé par 32013R0576

    32003X1211(01)

    Addendum au règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil — Déclaration de la Commission

    Journal officiel n° L 324 du 11/12/2003 p. 0023 - 0023


    Addendum au règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil(1)

    Déclaration de la Commission

    La Commission estime que la formulation de l'article 24, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa, de ce règlement n'est pas conforme à la décision 1999/468/CE, étant donné que l'article 8 de ladite décision ne devrait s'appliquer qu'à des mesures d'exécution visant des objectifs de santé publique. Par conséquent, la Commission se réserve le droit de prendre les mesures appropriées.

    (1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

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