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Document 32003R2253
Commission Regulation (EC) No 2253/2003 of 19 December 2003 fixing the production refund for olive oil used in the manufacture of certain preserved foods
Règlement (CE) n° 2253/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
Règlement (CE) n° 2253/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
JO L 333 du 20.12.2003, p. 46–46
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 19/12/2003
- Date of effect:
- 01/01/2004; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31966R0136 - A20BI
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- EUROVOC descriptor:
32003R2253
Règlement (CE) n° 2253/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
Journal officiel n° L 333 du 20/12/2003 p. 0046 - 0046
Règlement (CE) no 2253/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 20 bis, considérant ce qui suit: (1) L'article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves. Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous les deux mois le montant de cette restitution. (2) Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire en prenant en considération la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi que des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période de référence. Il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois précédant le début de la période de validité de la restitution à la production. (3) L'application des critères précités conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les mois de janvier et février 2004, le montant de la restitution à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement n° 136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture (1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.
