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Document 32003R1158
Commission Regulation (EC) No 1158/2003 of 30 June 2003 fixing the derived intervention prices for white sugar for the 2003/04 marketing year
Règlement (CE) n° 1158/2003 de la Commission du 30 juin 2003 fixant pour la campagne de commercialisation 2003/2004 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc
Règlement (CE) n° 1158/2003 de la Commission du 30 juin 2003 fixant pour la campagne de commercialisation 2003/2004 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc
JO L 162 du 1.7.2003, p. 24–24
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No longer in force, Date of end of validity: 06/02/2009
Règlement (CE) n° 1158/2003 de la Commission du 30 juin 2003 fixant pour la campagne de commercialisation 2003/2004 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc
Journal officiel n° L 162 du 01/07/2003 p. 0024 - 0024
Règlement (CE) no 1158/2003 de la Commission du 30 juin 2003 fixant pour la campagne de commercialisation 2003/2004 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1260/2001 a fixé pour les campagnes de commercialisation de 2001/2002 à 2005/2006, le prix d'intervention du sucre blanc à 63,19 euros par 100 kilogrammes, valable pour les zones non déficitaires. (2) L'article 2, paragraphe, 1 point b), du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer annuellement pour chacune des zones déficitaires. Pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché et compte tenu de l'expérience acquise et des frais de transport du sucre des zones excédentaires vers les zones déficitaires. (3) Afin de constater la situation déficitaire d'une région, il y a lieu de faire des projections à partir des données communiquées par les États membres, qui se rapportent à la fois à la campagne en cours, en ce qui concerne l'évolution de la consommation, et aux perspectives de la campagne à venir, en ce qui concerne l'évolution de la production disponible. Il y a lieu par conséquent de considérer une région déficitaire seulement si ces projections montrent avec certitude la survenance d'un déficit. (4) Sur ces bases, une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Espagne, de l'Irlande et du Royaume-Uni, de l'Italie, du Portugal et de la Finlande. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour la campagne de commercialisation 2003/2004 est fixé à: a) 64,88 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Espagne; b) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Irlande et du Royaume-Uni; c) 65,53 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Italie; d) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones du Portugal; e) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de la Finlande. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. (2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.