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Document 32003R0816

Règlement (CE) n° 816/2003 de la Commission du 12 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole

JO L 116 du 13.5.2003, p. 12–12 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006; abrog. implic. par 32006R1913

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/816/oj

Date of document:
12/05/2003
Date of effect:
16/05/2003; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/2006; abrog. implic. par 32006R1913
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31998R2808 complément article 4.3 16/05/2003
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 32006R1913 01/01/2007
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32003R0816

Règlement (CE) n° 816/2003 de la Commission du 12 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole

Journal officiel n° L 116 du 13/05/2003 p. 0012 - 0012


Règlement (CE) no 816/2003 de la Commission

du 12 mai 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(3), prévoit à son article 4 que le taux de change à utiliser pour la conversion en monnaie nationale des aides par hectare et des montants à caractère structurel ou environnemental est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur. Il convient de préciser de quelle façon cette moyenne est fixée.

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2808/98 en conséquence.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98, la phrase suivante est ajoutée:"La moyenne des taux de change est fixée par la Commission au cours du mois suivant la date du fait générateur."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 282 du 8.11.2000, p. 9.

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