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Document 32003R0608

    Règlement (CE) n° 608/2003 de la Commission du 2 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil en ce qui concerne le volume contingentaire de certains contingents tarifaires communautaires autonomes

    JO L 86 du 3.4.2003, p. 20–20 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2003; abrog. implic. par 32004R0226

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/608/oj

    Date of document:
    02/04/2003
    Date of effect:
    01/07/2002; Mise en application partielle voir art. 2
    Date of effect:
    01/01/2003; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    04/04/2003; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/2003; abrog. implic. par 32004R0226
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31996R2505 modification annexe 1 01/07/2002
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32004R0226 01/01/2004
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    32003R0608

    Règlement (CE) n° 608/2003 de la Commission du 2 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil en ce qui concerne le volume contingentaire de certains contingents tarifaires communautaires autonomes

    Journal officiel n° L 086 du 03/04/2003 p. 0020 - 0020


    Règlement (CE) no 608/2003 de la Commission

    du 2 avril 2003

    modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil en ce qui concerne le volume contingentaire de certains contingents tarifaires communautaires autonomes

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2287/2002(2), et notamment son article 6,

    considérant ce qui suit:

    (1) Le volume contingentaire prévu au règlement (CE) n° 2505/96 pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours.

    (2) Afin de permettre un accès continu à ces contingents, il s'avère nécessaire d'augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2003 ou 1er juillet 2002 suivant la date d'ouverture de ces contingents.

    (3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence.

    (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

    1) Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2003, le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2612 est remplacé par 150 tonnes.

    2) Pour la période contingentaire allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2976 est remplacé par 900000 unités.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Il est applicable à partir du 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 1er, point 2, qui est applicable à partir du 1er juillet 2002.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003.

    Par la Commission

    Frederik Bolkestein

    Membre de la Commission

    (1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1.

    (2) JO L 348 du 21.12.2002, p. 42.

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