13.5.2003

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mai 2003

portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation de certains oiseaux nécrophages

[notifiée sous le numéro C(2003) 1494]

(Les textes en langues espagnole, grecque, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/322/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 23, paragraphe 2, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 donne aux États membres la possibilité d'autoriser l'utilisation de certaines matières de catégorie 1 pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou protégées, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, par dérogation aux restrictions applicables à l'utilisation de sous-produits animaux fixées dans ledit règlement.

(2)	Les 7 et 8 novembre 2002, le comité scientifique directeur a rendu un avis sur la sécurité des oiseaux nécrophages en tant que transmetteurs possibles d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).

(3)

Selon cet avis scientifique, les pratiques d'utilisation de carcasses d'espèces animales présentant un risque d'EST pour l'alimentation d'animaux ne doivent pas se solder par une augmentation artificielle du nombre de sources potentielles de transmission d'EST ni par leur propagation éventuelle. De même, les programmes d'alimentation des espèces sauvages telles que les oiseaux nécrophages ne doivent pas devenir une solution de remplacement pour l'élimination de ruminants trouvés morts présentant un risque d'EST ou de matériels à risques spécifiés.

(4)	Par conséquent, l'utilisation de certaines matières de catégorie 1 pour l'alimentation d'oiseaux nécrophages pourrait être jugée admissible sur la base de l'avis du comité scientifique directeur.

(5)	La Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal ont présenté des demandes d'autorisation concernant l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation de certaines espèces d'oiseaux nécrophages.

(6)

Ces demandes satisfont aux conditions fixées par l'avis scientifique du comité scientifique directeur. Toutefois, une justification supplémentaire devrait être exigée afin de s'assurer que l'utilisation de certaines matières de catégorie 1 est le seul moyen de conserver ces espèces d'oiseaux nécrophages et qu'il ne s'agit donc pas d'une augmentation inutile du nombre de sources potentielles de transmission d'EST.

(7)	Afin de prévenir les risques pour la santé animale ou la santé publique, il est nécessaire d'établir des règles à appliquer pour autoriser l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation des oiseaux nécrophages en question.

(8)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Règles d'application concernant l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation d'oiseaux nécrophages

En vertu de l'article 23, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1774/2002, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal peuvent autoriser l'utilisation de cadavres entiers d'animaux morts pouvant contenir des matériels à risques spécifiés visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), dudit règlement pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou protégées, conformément à la partie A de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation et mesures de contrôle de l'autorité compétente

1.   L'autorité compétente peut donner une autorisation à la personne responsable de l'alimentation des oiseaux nécrophages visés à l'article 1er.

2.   L'octroi de l'autorisation de l'autorité compétente prévu au paragraphe 1 est subordonné au respect des exigences spécifiques de la partie B de l'annexe.

3.   L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour surveiller et contrôler le respect des exigences spécifiques figurant dans la partie B de l'annexe.

Au nombre de ces mesures figurent l'étroite surveillance de l'état de santé des animaux dans la région où s'opère ce type d'alimentation et une surveillance appropriée des EST comprenant des échantillonnages et des examens de laboratoire réguliers. Certains de ces échantillons sont prélevés sur des animaux présentant des symptômes neurologiques et sur des animaux reproducteurs plus âgés.

Article 3

Rapports et révision

1.   Avant le 31 octobre 2003, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal présentent à la Commission les informations prévues à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1774/2002, y compris un rapport:

a)	sur les mesures de contrôle prévues à l'article 2 de la présente décision, et

b)

justifiant de manière détaillée, pour chaque espèce d'oiseau nécrophage visée par l'article 1er de la présente décision, les raisons de son inclusion et de la nécessité d'utiliser pour son alimentation des matières de catégorie 1 mentionnées dans ledit article et non exclusivement des matières des catégories 2 et 3.

2.   La présente décision sera revue à la lumière des rapports présentés conformément au paragraphe 1, si cette révision est jugée nécessaire après une évaluation scientifique appropriée.

Article 4

Respect de la présente décision par les États membres

La Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Applicabilité

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 2003.

Article 6

Destinataires

La République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

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(1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

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