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Document 32002R2363
Commission Regulation (EC) No 2363/2002 of 27 December 2002 concerning the opening of tariff quotas for the year 2003 for imports into the European Community of certain processed agricultural products originating in Norway
Règlement (CE) n° 2363/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 relatif à l'ouverture, pour l'année 2003, de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège
Règlement (CE) n° 2363/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 relatif à l'ouverture, pour l'année 2003, de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège
JO L 351 du 28.12.2002, pp. 64–65
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2003
- Date of document:
- 27/12/2002
- Date of effect:
- 31/12/2002; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2003; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R3448 - A07P2
- 32002D0981 - A02
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32002R2363
Règlement (CE) n° 2363/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 relatif à l'ouverture, pour l'année 2003, de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège
Journal officiel n° L 351 du 28/12/2002 p. 0064 - 0065
Règlement (CE) no 2363/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 relatif à l'ouverture, pour l'année 2003, de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 2002/981/CE du Conseil du 11 novembre 2002 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège(3), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) Les contingents annuels visant certains produits agricoles transformés originaires de Norvège, prévus dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, devraient être ouverts pour l'année 2003. (2) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(5), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contingents tarifaires communautaires figurant en annexe sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2003. Article 2 Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2002. Par la Commission Erkki Liikanen Membre de la Commission (1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. (2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. (3) JO L 171 du 27.6.1973, p. 1. (4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (5) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11. ANNEXE >TABLE>
