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Document 32002D0890
2002/890/EC: Commission Decision of 21 October 2002 amending Decision 1999/215/EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of polypropylene binder or baler twine originating in Poland, the Czech Republic and Hungary and terminating the proceeding in respect of such imports originating in Saudi Arabia
2002/890/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 2002 modifiant la décision 1999/215/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Arabie saoudite
2002/890/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 2002 modifiant la décision 1999/215/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Arabie saoudite
JO L 311 du 14.11.2002, p. 20–21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 21/03/2004
- Date of document:
- 21/10/2002
- Date of effect:
- 15/11/2002; prise d'effet date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 21/03/2004; voir 31999D0215
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- dumping
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R0384 - A08
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31999D0215 remplacement article 1.1 15/11/2002 Implicit repeal 32000D0324 15/11/2002 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.60.40.20 Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Mesures antidumping
32002D0890
2002/890/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 2002 modifiant la décision 1999/215/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Arabie saoudite
Journal officiel n° L 311 du 14/11/2002 p. 0020 - 0021
Décision de la Commission du 21 octobre 2002 modifiant la décision 1999/215/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Arabie saoudite (2002/890/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) En mars 1999, par le règlement (CE) n° 603/1999(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1657/2001(4), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie. (2) Dans le cadre de cette procédure, la Commission a, par la décision 1999/215/CE(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/324/CE(6), accepté un engagement de prix offert, entre autres, par la société hongroise Tiszai Vegyi Kombinat Rt (ci-après dénommée "société"). B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT (3) À la suite de changements intervenus dans ses activités commerciales, la société a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer son engagement. En conséquence, son nom doit être supprimé de la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, qui figure à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/215/CE. C. MODIFICATION DE LA DÉCISION 1999/215/CE (4) Compte tenu de ce qui précède, la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, qui figure à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2000/324/CE, doit être modifiée. (5) Parallèlement à la présente décision, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2011/2002(7), retiré l'exemption des droits antidumping accordée aux exportations de la société et leur a appliqué un droit antidumping définitif, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'engagement offert par Tiszai Vegyi Kombinat Rt est retiré. Article 2 À l'article 1er de la décision 1999/215/CE de la Commission, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les engagements offerts par les producteurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie sont acceptés. >TABLE>" Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2002. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. (2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. (3) JO L 75 du 20.3.1999, p. 1. (4) JO L 221 du 17.8.2001, p. 1. (5) JO L 75 du 20.3.1999, p. 34. (6) JO L 112 du 11.5.2000, p. 65. (7) Voir page 1 du présent Journal officiel.
