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Document 32002D0622(01)

    Décision du Conseil du 13 juin 2002 modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

    JO C 150 du 22.6.2002, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2009; abrogé par 32009D0371

    Date of document:
    13/06/2002
    Date of effect:
    14/06/2002; entrée en vigueur prise d'effet date du document +1 voir art. 3
    Date of end of validity:
    31/12/2009; abrogé par 32009D0371
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
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    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
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    32002D0622(01)

    Décision du Conseil du 13 juin 2002 modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

    Journal officiel n° C 150 du 22/06/2002 p. 0001 - 0001


    Décision du Conseil

    du 13 juin 2002

    modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

    (2002/C 150/01)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu l'article 42, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 4, et l'article 18 de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol)(1),

    vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne(2) et notamment son article 2,

    vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers(3) et notamment son article 2,

    vu l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers(4) et notamment ses articles 2 et 3,

    considérant ce qui suit:

    (1) Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d'Europol, et en particulier la protection de l'euro contre la contrefaçon, exigent que l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) soient ajoutées à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d'Europol est autorisé à entamer des négociations.

    (2) Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000(5),

    DÉCIDE:

    Article premier

    La décision du Conseil du 27 mars 2000 est modifiée comme suit:

    À l'article 2, paragraphe 1:

    a) sous l'intitulé "États tiers", les États qui figurent ci-après sont ajoutés, avant la Bolivie: "- Albanie";

    "- ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)";

    b) sous l'intitulé "États tiers", l'État qui figure ci-après est ajouté, entre la Bolivie et la Bulgarie: "- Bosnie-et-Herzégovine";

    c) sous l'intitulé "États tiers", l'État qui figure ci-après est ajouté, entre la Colombie et Chypre, d'une part, et l'Estonie, d'autre part: "- Croatie";

    d) sous l'intitulé "États tiers", l'État qui figure ci-après est ajouté, entre la Pologne et la République tchèque: "- République fédérale de Yougoslavie".

    Article 2

    La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

    Article 3

    La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

    Fait à Luxembourg, le 13 juin 2002.

    Par le Conseil

    Le président

    M. Rajoy Brey

    (1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

    (2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

    (3) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

    (4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.

    (5) JO C 106 du 13.4.2000, p. 1.

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