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Document 32002D0184
2002/184/EC: Commission Decision of 28 February 2002 amending Decision 97/222/EC as regards imports of meat products from Latvia and Poland (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2002) 645)
2002/184/CE: Décision de la Commission du 28 février 2002 modifiant la décision 97/222/CE en ce qui concerne les importations de produits à base de viande en provenance de Lettonie et de Pologne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 645]
2002/184/CE: Décision de la Commission du 28 février 2002 modifiant la décision 97/222/CE en ce qui concerne les importations de produits à base de viande en provenance de Lettonie et de Pologne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 645]
JO L 61 du 2.3.2002, pp. 61–65
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 16/06/2005; abrog. implic. par 32005D0432
- Date of document:
- 28/02/2002
- Date of effect:
- 02/03/2002; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 02/03/2002; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- 16/06/2005; abrog. implic. par 32005D0432
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31972L0462 - A21BIS
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31997D0222 modification annexe DATNOT
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32005D0432 17/06/2005 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32002D0184
2002/184/CE: Décision de la Commission du 28 février 2002 modifiant la décision 97/222/CE en ce qui concerne les importations de produits à base de viande en provenance de Lettonie et de Pologne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 645]
Journal officiel n° L 061 du 02/03/2002 p. 0061 - 0065
Décision de la Commission du 28 février 2002 modifiant la décision 97/222/CE en ce qui concerne les importations de produits à base de viande en provenance de Lettonie et de Pologne [notifiée sous le numéro C(2002) 645] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/184/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment son article 21 bis, considérant ce qui suit: (1) La décision 97/222/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/794/CE(4), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande. (2) Pour éviter l'introduction d'agents pathogènes susceptibles de nuire à l'état sanitaire des animaux de la Communauté, la décision 97/222/CE prévoit différents traitements pour les produits à base de viande importés. (3) Les conditions spécifiques du traitement dépendent de l'espèce dont proviennent les produits à base de viande et de l'état sanitaire correspondant des animaux dans le pays tiers concerné. Elles figurent dans la partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE au moyen d'un code indiquant les différents traitements prévus dans la partie IV de la même annexe. (4) Il ressort de la mission de contrôle effectuée en Lettonie au mois de mars 2001 par les services de la Commission que la situation zoosanitaire dans le secteur avicole et sa surveillance sont satisfaisantes. Compte tenu des résultats de cette mission, la Lettonie est autorisée à exporter des produits à base de viande de volaille domestique ou à base de viande de gibier à plumes d'élevage vers la Communauté. (5) La Pologne a été autorisée par la décision 2001/849/CE de la Commission(5), modifiant la décision 98/371/CE(6), à importer des viandes fraîches de l'espèce porcine dans la Communauté sous certaines conditions. Par conséquent, il est nécessaire d'adapter les exigences requises à l'importation des produits à base de viande porcine. (6) Il convient donc de modifier la décision 97/222/CE en conséquence. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique aux importations de produits à base de viande certifiés à partir du 1er mars 2002. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 février 2002. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. (3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39. (4) JO L 297 du 15.11.2001, p. 20. (5) JO L 315 du 1.12.2001, p. 71. (6) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16. ANNEXE "PARTIE II Pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l'importation dans la Communauté européenne de produits à base de viande >TABLE>"
