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Document 32000R2731
Commission Regulation (EC) No 2731/2000 of 14 December 2000 amending Regulation (EC) No 2543/95 laying down special detailed rules for the application of the system of export licences for olive oil
Règlement (CE) nº 2731/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2543/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
Règlement (CE) nº 2731/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2543/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
JO L 316 du 15.12.2000, p. 42–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 30/10/2005; abrog. implic. par 32005R1345
- Date of document:
- 14/12/2000
- Date of effect:
- 22/12/2000; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/10/2005; abrog. implic. par 32005R1345
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31966R0136 - A02P2
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31995R2543 suppression article 2. 4 22/12/2000
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32005R1345 31/10/2005 - Instruments cited:
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Official Journal
32000R2731
Règlement (CE) nº 2731/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2543/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
Journal officiel n° L 316 du 15/12/2000 p. 0042 - 0042
Règlement (CE) no 2731/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2543/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Dans le cadre d'une action de simplification, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(3) a fixé dans son annexe III les quantités maximales par produit agricole jusqu'à concurrence desquelles aucun certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation n'est exigé et ne peut être présenté. Pour l'huile d'olive, ces quantités sont de 100 kilogrammes tant pour l'importation que pour l'exportation. (2) Le règlement (CE) n° 2543/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 726/98(5), prévoit dans son article 2, paragraphe 4, que le certificat n'est pas exigible pour l'exportation d'une quantité inférieure ou égale à 50 kilogrammes. (3) Tenant compte du fait que des mesures ont été prises au niveau horizontal par le règlement (CE) n° 1291/2000 concernant les quantités maximales par produit pouvant être importées ou exportées sans certificat, des raisons de simplification et de sécurité juridique imposent de ne pas maintenir des dispositions divergentes au niveau sectoriel, et notamment dans le secteur de l'huile d'olive. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2543/95 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7. (3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. (4) JO L 260 du 31.10.1995, p. 33. (5) JO L 100 du 1.4.1998, p. 46.
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