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Document 32000D0488
2000/488/EC: Council Decision of 20 July 2000 concerning the conclusion of an agreement between the Community and Cyprus establishing cooperation in the field of small and medium-sized enterprises within the framework of the third multiannual programme for small and medium-sized enterprises (SMEs) in the European Union (1997 to 2000)
2000/488/CE: Décision du Conseil du 20 juillet 2000 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)
2000/488/CE: Décision du Conseil du 20 juillet 2000 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)
JO L 197 du 3.8.2000, p. 48–48
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2000/488/oj
- Date of document:
- 20/07/2000
- Date of effect:
- 20/07/2000; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG00
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 220000/0099
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32000D0488
2000/488/CE: Décision du Conseil du 20 juillet 2000 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)
Journal officiel n° L 197 du 03/08/2000 p. 0048 - 0048
Décision du Conseil du 20 juillet 2000 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (2000/488/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant ce qui suit: (1) La résolution du Conseil d'association CE/Chypre du 12 juin 1995 et les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 ont défini certains éléments d'une stratégie de préadhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires. Cette stratégie a été confirmée dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999. (2) La décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)(2) (ci-après dénommé "programme"), prévoit à l'article 7, paragraphe 2 que ce programme est ouvert à la participation de Chypre. (3) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord permettant à Chypre de participer au programme. (4) Il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission représente la Communauté au comité mixte visé à l'article 6 de l'accord. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne (ou les personnes) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 13 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000. Par le Conseil Le président F. Parly (1) Avis rendu le 5 juillet 2000 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.
