31999R0936

RÈGLEMENT (CE) N° 936/1999 DE LA COMMISSION

du 27 avril 1999

concernant la modification ou l'annulation de certains règlements relatifs au classement des marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2261/98(2) et, notamment, son article 9,

(1) considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée "nomenclature combinée", qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

(2) considérant que la Communauté est signataire de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dit "système harmonisé";

(3) considérant que, en conséquence, ladite nomenclature combinée a été établie sur la base du système harmonisé;

(4) considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il a été nécessaire d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;

(5) considérant que, en raison des changements intervenus dans les descriptions des produits, de leurs codes et notes légales dans la nomenclature du système harmonisé ou dans la nomenclature combinée, certains règlements de classement devraient être abrogés lorsqu'ils ne sont plus appropriés ou valides;

(6) considérant que cetains règlements, bien qu'étant toujours appropriés, se réfèrent à codes et notes légales qui n'existent plus; que ces règlements doivent donc être mis à jour afin de les adapter aux codes et notes légales en vigueur;

(7) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, section nomenclature tarifaire et statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les règlements énumérés dans la colonne 2 de l'annexe A, en regard des marchandises décrites dans les colonnes 3 et 4, les codes et les notes légales de la nomenclature combinée listés dans la colonne 5 sont remplacés par les codes et les notes légales de la nomenclature combinée listés dans la colonne 6.

Article 2

Les règlements repris à l'annexe B sont abrogés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 292 du 30.10.1998, p. 1.

ANNEXE A

>TABLE>

ANNEXE B

- Règlement (CEE) n° 3417/88 du 31.10.1988, no 2 (systèmes d'impression électronique) (JO L 301 du 4.11.1988, p. 8)

- Règlement (CEE) n° 1964/90 du 6.7.1990, no 1 (Joystick) (JO L 178 du 11.7.1990, p. 5)

- Règlement (CEE) n° 1964/90 du 6.7.1990, no 2 (souris pour ordinateurs) (JO L 178 du 11.7.1990, p. 5)

- Règlement (CEE) n° 1288/91 du 14.5.1991, no 3 (claviers pour ordinateurs) (JO L 122 du 17.5.1991, p.11)

- Règlement (CEE) n° 442/91 tel qu'amendé par le règlement (CE) no 2383/96 du 13.12.1996 (rehausses pliables de palettes) (JO L 326 du 17.12.1996, p. 1).