This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31999D0040
1999/40/EC: Commission Decision of 21 December 1998 repealing Decision 96/276/EC on certain protective measures in respect of bivalve molluscs from Tunisia (notified under document number C(1998) 4340) (Text with EEA relevance)
1999/40/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1998) 4340] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1999/40/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1998) 4340] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 11 du 16.1.1999, p. 48–48
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 22/12/1998
- Date of document:
- 21/12/1998
- Date of effect:
- 22/12/1998; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 22/12/1998
- Date of end of validity:
- 22/12/1998; voir 31996D0276
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- extension à l'EEE par 22001D0118(05), intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31990L0675 - A19
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 31996D0276 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31999D0040
1999/40/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1998) 4340] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 011 du 16/01/1999 p. 0048 - 0048
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1998) 4340] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/40/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2) et notamment son article 19, considérant que suite à la présence de toxine diarrhéique dans des mollusques bivalves originaires de Tunisie lors de leur importation dans la Communauté, la Commission a arrêté la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (3); considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en Tunisie pour évaluer les mesures de protection mises en place par les autorités tunisiennes; considérant que ces mesures de protection et les garanties sanitaires présentées par les autorités tunisiennes sont suffisantes pour permettre de reprendre les importations de mollusques bivalves de Tunisie; considérant que la décision 98/569/CE de la Commission (4) fixe les conditions particulières d'importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie; considérant que dès lors il convient d'abroger la décision 96/276/CE; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/276/CE est abrogée. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. (3) JO L 103 du 26. 4. 1996, p. 56. (4) JO L 277 du 14. 10. 1998, p. 31.
