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Document 31998R1634

Règlement (CE) nº 1634/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

JO L 210 du 28.7.1998, p. 18–20 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 03/01/2000

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1998/1634/oj

Date of document:
20/07/1998
Date of effect:
29/07/1998; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
Date of effect:
05/01/1999; Mise en application début de campagne voir art. 3
Date of end of validity:
03/01/2000; fin de campagne voir art. 1
Author:
Conseil de l’Union européenne
Responsible body:
Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06
Form:
Règlement
Internal reference:
COM/98/0051-18
Additional information:
CNS 92048
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
Proposal:
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31998R1634

Règlement (CE) nº 1634/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

Journal officiel n° L 210 du 28/07/1998 p. 0018 - 0020


RÈGLEMENT (CE) N° 1634/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 3, paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3013/89;

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1999 au niveau prévu par le présent règlement;

considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 en matière de stockage privé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1999 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 écus pour 100 kilogrammes, poids carcasse.

Article 2

Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25).

(2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 24.

(3) JO C 210 du 6. 7. 1998.

(4) JO C 214 du 10. 7. 1998.

ANNEXE

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