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Document 31998D0278
98/278/EC: Council Decision of 7 April 1998 concerning the conclusion of a framework agreement on cooperation between the European Economic Community and the Cartagena Agreement and its member countries, namely the Republic of Bolivia, the Republic of Colombia, the Republic of Ecuador, the Republic of Peru and the Republic of Venezuela
98/278/CE: Décision du Conseil du 7 avril 1998 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Équateur, la République du Pérou et la République du Venezuela
98/278/CE: Décision du Conseil du 7 avril 1998 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Équateur, la République du Pérou et la République du Venezuela
JO L 127 du 29.4.1998, p. 10–10
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1998/278/oj
- Date of document:
- 07/04/1998
- Date of effect:
- 30/04/1998; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 4
- Date of end of validity:
- Not known; voir 21998A0429(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01
- Form:
- Décision
- Co author:
- DG00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 11992E113
- 11992E130Y
- 11992E228 - P2F1 11992E228 - P3L1
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
29.4.1998 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 127/10 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 avril 1998
concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Equateur, la République du Pérou et la République du Venezuela
(98/278/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Équateur, la République du Pérou et la République du Venezuela,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Equateur, la République du Pérou et la République du Venezuela est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 37 de l'accord.
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 32 de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 7 avril 1998.
Par le Conseil
Le président
D. BLUNKETT
(1) JO C 25 du 28. 1. 1993, p. 31.
(2) JO C 234 du 30. 8. 1993 et
All