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Document 31995R1545
Council Regulation (EC) No 1545/95 of 29 June 1995 fixing the guide prices for wine for the 1995/96 wine year
Règlement (CE) n 1545/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1995/1996
Règlement (CE) n 1545/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1995/1996
JO L 148 du 30.6.1995, p. 33–33
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1996
- Date of document:
- 29/06/1995
- Date of effect:
- 30/06/1995; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of effect:
- 01/09/1995; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/08/1996; fin de campagne voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/95/34-23
- Additional information:
- CNS 92051 validité : fin de campagne vin 119995/96
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31987R0822 - A27
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.55.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Vin
31995R1545
Règlement (CE) n 1545/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1995/1996
Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0033 - 0033
RÈGLEMENT (CE) N° 1545/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1995/1996 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1995/1996, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1995/1996, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT (1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (voir page 31 du présent Journal officiel). (2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 39. (3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. (4) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.
