édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 065 p. 154 - 154
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 065 p. 154 - 154
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Document 31994R3302
Commission Regulation (EC) No 3302/94 of 21 December 1994 amending Regulations (EEC) No 19/82 and (EEC) No 20/82 regarding adaptations in the sheepmeat and goatmeat sector in view of the accession of Norway, Austria, Finland and Sweden
Règlement (CE) n° 3302/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 20/82 en ce qui concerne les adaptations dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
Règlement (CE) n° 3302/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 20/82 en ce qui concerne les adaptations dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
JO L 341 du 30.12.1994, p. 45–45
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1995
- Date of document:
- 21/12/1994
- Date of effect:
- 01/01/1995; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- 01/07/1995; voir 382R0019 382R0020
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 11994N169 - P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31982R0019 complément article 7.2 01/01/1995 Modifies 31982R0019 modification annexe 3 01/01/1995 Modifies 31982R0020 modification article 1 01/01/1995 - Link
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31994R3302
Règlement (CE) n° 3302/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 20/82 en ce qui concerne les adaptations dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
Journal officiel n° L 341 du 30/12/1994 p. 0045 - 0045
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0154
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0154
RÈGLEMENT (CE) No 3302/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) no 19/82 et (CEE) no 20/82 en ce qui concerne les adaptations dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169 paragraphe 2, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3581/93 (2), doit être adapté ainsi que le règlement (CEE) no 20/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3890/92 (4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 19/82 est modifié comme suit. 1) Les tirets suivants sont ajoutés à l'article 7 paragraphe 2: « - "Tuontimaksu rajoitettu 10 prosenttiin arvosta. (Asetuksen (ETY) N :o 19/82 sovellus)", - "Importavgiften begraensad till 10 % av vaerdet (tillaempning av foerordning (EEG) nr 19/82)". » 2) À l'annexe III, le point III est supprimé. Article 2 Le nom de l'Autriche est supprimé dans la seconde phrase de l'article 1er du règlement (CEE) no 20/82. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18. (2) JO no L 326 du 28. 12. 1993, p. 21. (3) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 26. (4) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 51.
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