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Document 31994R3102

    Règlement (CE) n° 3102/94 de la Commission du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

    JO L 328 du 20.12.1994, p. 18–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2001

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/3102/oj

    Date of document:
    19/12/1994
    Date of effect:
    01/12/1994; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    20/12/1994; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/2001; voir 31992R2224
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31992R2224 suppression article 4 01/12/1994
    Modifies 31992R2224 suppression article 5 01/12/1994
    Modifies 31992R2224 suppression article 3 01/12/1994
    Implicit repeal 31993R1717 01/12/1994
    Instruments cited:
    Link

    31994R3102

    Règlement (CE) n° 3102/94 de la Commission du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

    Journal officiel n° L 328 du 20/12/1994 p. 0018 - 0018
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0068
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0068


    RÈGLEMENT (CE) N° 3102/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

    considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4); que ce règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994;

    considérant qu'il y a lieu, en conséquence, à partir de la même date, de supprimer les dispositions du règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1742/94 (8), qui ne sont pas conformes aux modalités communes du règlement (CE) n° 2790/94;

    considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2790/94;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les articles 3, 4 et 5 du règlement (CEE) n° 2224/92 sont supprimés.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

    Par la Commission

    René STEICHEN

    Membre de la Commission

    (1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

    (2) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

    (3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

    (4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

    (5) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.

    (6) JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.

    (7) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 89.

    (8) JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 19.

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