31994D0485

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1994 approuvant une modification du programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-León (94/485/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 4 décembre 1992, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-León; que, par la décision 93/207/CEE, la Commission a approuvé ce programme (4);

considérant que le règlement (CEE) no 768/89, aux termes de son article 15, s'applique jusqu'au 31 mars 1993 et qu'aucun programme d'aides au revenu agricole ne peut plus être approuvé après cette date; que dès lors après cette date, et en conformité avec l'article 7 paragraphe 1 dudit règlement, la Commission ne peut approuver que des modifications techniques d'un programme d'aides au revenu agricole;

considérant que, le 21 mars 1994, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission qu'elles avaient éprouvé des problèmes techniques de traitement des demandes individuelles d'aides au revenu entre la date d'entrée en vigueur de la décision approuvant le programme et la date limite pour bénéficier des fonds inscrits pour ce programme au budget communautaire pour 1993; qu'en conséquence aucun paiement d'aides n'avait été effectué entre ces deux dates; que les autorités espagnoles demandent que le montant inscrit au budget communautaire pour 1993 soit inscrit au budget communautaire pour 1994; qu'il paraît approprié d'accéder à cette demande étant donné que cette modification du profil budgétaire n'est pas de nature à modifier la substance de la décision d'approbation du 16 mars 1993;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 19 juillet 1994 sur la mesure prévue par la présente décision;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 19 juillet 1994 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-León, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 4 décembre 1992, tel que modifié par la communication du 21 mars 1994, est approuvé.

Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:

"(Ecus)"" ID="1">1993> ID="2">néant"> ID="1">1994> ID="2">16 937 000"> ID="1">1995> ID="2">6 408 000">

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.

(2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.

(3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.

(4) JO no L 88 du 8. 4. 1993, p. 48.