31994D0453

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 modifiant ou abrogeant certaines modalités d'application concernant les conditions de santé animale et santé publique requises pour l'importation de certains animaux vivants et produits d'origine animale en provenance d'Autriche, de Finlande, de Norvège et de Suède en application de l'accord sur l'Espace économique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/453/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 3, 4, 8, 11, 14 et 16,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (4), et notamment ses articles 8 et 9,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/52/CEE (6), et notamment ses articles 8, 9 et 10,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaires régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (7), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (8), et notamment ses articles 15 bis, 16, 18 et 19 point ii),

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (9), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (10), et notamment son article 19,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (11) et en particulier son article 7, son article 9 paragraphe 2 et son article 10 paragraphe 2,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (12), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (13), et notamment son article 18,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes de la directive 90/425/CEE (14), et notamment son article 10 paragraphe 2,

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (15) a été conclu le 13 décembre 1993 entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté du Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède;

considérant que, dans le domaine vétérinaire et afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE de prendre les mesures nécessaires, les dispositions de cet accord s'appliquent seulement à partir du 1er juillet 1994;

considérant que, dans le cadre de cet accord, l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède appliquent certaines dispositions vétérinaires communautaires établissant des conditions sanitaires et de police sanitaires régissant les échanges de certains animaux vivants et produits d'origine animale; que, par conséquent, certaines dispositions établissant des conditions sanitaires et de police sanitaire pour les importations en provenance de pays tiers ne peuvent plus s'appliquer à ces pays;

considérant qu'il doit être tenu compte du fait que le régime communautaire « pays tiers » pour les ovins et les caprins demeure applicable pour les importations en provenance d'Autriche, de Finlande et de Norvège;

considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire d'abroger les modalités spécifiques s'appliquant à l'Autriche, à la Finlande, à la Norvège et à la Suède et de modifier les autres modalités d'application s'appliquant aux pays tiers et comprenant ces quatre pays;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la première partie de l'annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil (16), les données relatives à l'Autriche, à la Finlande, à la Norvège sont supprimées, sauf celles concernant les ovins et les caprins et les résidus, et la ligne concernant la Suède est supprimée.

Article 2

La décision 80/790/CEE de la Commission (17) est abrogée.

Article 3

La décision 80/799/CEE de la Commission (18) est abrogée.

Article 4

La décision 80/800/CEE de la Commission (19) est abrogée.

Article 5

La décision 82/730/CEE du Conseil (20) est abrogée.

Article 6

La décision 82/731/CEE du Conseil (21) est abrogée.

Article 7

La décision 82/736/CEE du Conseil (22) est abrogée.

Article 8

La décision 83/421/CEE du Conseil (23) est abrogée.

Article 9

À l'annexe de la décision 90/14/CEE de la Commission (24), les noms « Autriche », « Finlande », « Norvège » et « Suède » sont supprimés.

Article 10

À l'annexe de la décision 91/270/CEE de la Commission (25), les noms « Autriche », « Finlande », « Norvège » et « Suède » sont supprimés.

Article 11

Dans la seconde partie de l'annexe A et de l'annexe B de la décision 91/449/CEE de la Commission (26), les noms « Autriche », « Finlande », « Norvège » et « Suède » sont supprimés.

Article 12

La décision 92/260/CEE de la Commission (27) est modifiée comme suit:

1) à l'annexe I, le groupe A est remplacé par:

« Groupe A:

Groenland, Islande et Suisse »;

2) à l'annexe II A le titre du certificat sanitaire est remplacé par:

« Certificat sanitaire pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés admis sur le territoire de la Communauté pour un délai inférieur à quatre-vingt-dix jours en provenance du Groenland, l'Islande et de Suisse ».

Article 13

La décision 92/401/CEE de la Commission (28) est abrogée.

Article 14

La décision 92/461/CEE de la Commission (29) est abrogée.

Article 15

La décision 92/462/CEE de la Commission (30) est abrogée.

Article 16

À l'annexe A partie II de la décision 92/471/CEE (31) de la Commission, les noms « Autriche », « Finlande », « Norvège » et « Suède » sont supprimés.

Article 17

À l'annexe de la décision 93/160/CEE de la Commission (32), les noms « Autriche », « Finlande », « Norvège » et « Suède » sont supprimés.

Article 18

La décision 93/195/CEE (33) de la Commission est modifiée comme suit:

1) à l'annexe I, le groupe A est remplacé par:

« Groupe A:

Groenland, Islande et Suisse »;

2) à l'annexe II, le groupe A est remplacé par:

« Groupe A:

Groenland, Islande, Suisse ».

Article 19

La décision 93/196/CEE (34) de la Commission est modifiée comme suit:

1) à l'annexe I, note en bas de page (36), les noms « Autriche, Finlande » et « Norvège, Suède » sont supprimés;

2) à l'annexe II, note en bas de page (34), le groupe A est remplacé par:

« Groupe A:

Groenland, Islande et Suisse ».

Article 20

La décision 93/197/CEE de la Commission (35) est modifiée comme suit:

1) à l'annexe I, le groupe A est remplacé par:

« Groupe A:

Groenland, Islande et Suisse »;

2) à l'annexe II A, le titre du certificat sanitaire est remplacé par:

« Certificat sanitaire pour les importations sur le territoire de la Communauté d'équidés d'élevage et de rente en provenance du Groenland, d'Islande et de Suisse ».

Article 21

À l'annexe partie 2 a de la décision 93/198/CEE de la Commission (36), le nom « Suède » est supprimé.

Article 22

À l'annexe partie 2 de la décision 93/199/CEE de la Commission (37), les noms « Autriche - Voralberg, Tyrol, Haute-Autriche, Burgenland, Carinthie, Styrie et Vienne », « Finlande », « Norvège » et « Suède » sont supprimés.

Article 23

La décision 93/321/CEE de la Commission (38) est modifiée comme suit:

1) dans le titre, les noms « Suède, Norvège, Finlande et » sont supprimés;

2) à l'article 1er paragraphe 1, les noms « Suède, Norvège, Finlande et » sont supprimés.

Article 24

La décision 93/432/CEE de la Commission (39) est abrogée.

Article 25

La décision 93/451/CEE de la Commission (40) est abrogée.

Article 26

La décision 93/688/CE de la Commission (41) est abrogée.

Article 27

À l'annexe de la décision 93/693/CE de la Commission (42), les parties 4, 8 et 9 sont supprimées.

Article 28

À l'annexe de la décision 94/70/CE de la Commission (43), les lignes concernant l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède sont supprimées.

Article 29

À l'annexe de la décision 94/85/CE de la Commission (44), les lignes concernant l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède sont supprimées.

Article 30

À la partie II point B de l'annexe de la décision 94/278/CE de la Commission (45), les noms « Finlande », « Norvège » et « Suède » sont supprimés.

Article 31

La décision 94/316/CE de la Commission (46) est abrogée.

Article 32

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.

(4) JO no L 186 du 28. 7. 1993, p. 28.

(5) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.

(6) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 21.

(7) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(8) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 28.

(9) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(10) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(11) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 62.

(12) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(13) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(14) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(15) JO no L 1 du 3. 1. 1994, p. 1.

(16) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(17) JO no L 233 du 4. 9. 1980, p. 47.

(18) JO no L 234 du 5. 9. 1980, p. 35.

(19) JO no L 234 du 5. 9. 1980, p. 38.

(20) JO no L 311 du 8. 11. 1982, p. 1.

(21) JO no L 311 du 8. 11. 1982, p. 4.

(22) JO no L 311 du 8. 11. 1982, p. 18.

(23) JO no L 238 du 27. 8. 1983, p. 35.

(24) JO no L 8 du 11. 1. 1990, p. 71.

(25) JO no L 134 du 29. 5. 1991, p. 56.

(26) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.

(27) JO no L 130 du 15. 5. 1992, p. 67.

(28) JO no L 224 du 8. 8. 1992, p. 1.

(29) JO no L 261 du 7. 9. 1992, p. 18.

(30) JO no L 261 du 7. 9. 1992, p. 34.

(31) JO no L 270 du 15. 9. 1992, p. 27.

(32) JO no L 67 du 19. 3. 1993, p. 27.

(33) JO no L 86 du 6. 4. 1993, p. 1.

(34) JO no L 86 du 6. 4. 1993, p. 7.

(35) JO no L 86 du 6. 4. 1993, p. 16.

(36) JO no L 86 du 6. 4. 1993, p. 34.

(37) JO no L 86 du 6. 4. 1993, p. 43.

(38) JO no L 123 du 19. 5. 1993, p. 36.

(39) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 39.

(40) JO no L 210 du 21. 8. 1993, p. 21.

(41) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 51.

(42) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 35.

(43) JO no L 36 du 8. 2. 1994, p. 5.

(44) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 33.

(45) JO no L 120 du 11. 5. 1994, p. 44.

(46) JO no L 140 du 3. 6. 1994, p. 30.