édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 043 p. 120 - 120
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 043 p. 120 - 120
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Document 31992R2008
Commission Regulation (EEC) No 2008/92 of 20 July 1992 amending Regulation (EEC) No 1558/91 laying down detailed rules for the application of the system of production aid for products processed from fruit and vegetables
Règlement (CEE) n° 2008/92 de la Commission du 20 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes
Règlement (CEE) n° 2008/92 de la Commission du 20 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes
JO L 203 du 21.7.1992, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1997
- Date of document:
- 20/07/1992
- Date of effect:
- 01/07/1992; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 24/07/1992; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/08/1997; voir 391R1558
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31986R0426 - A03P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31991R1558 modification article 13.1 01/07/1992 Modifies 31991R1558 modification article 17 01/07/1992 - Link
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Official Journal
31992R2008
Règlement (CEE) n° 2008/92 de la Commission du 20 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes
Journal officiel n° L 203 du 21/07/1992 p. 0009 - 0009
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0120
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0120
RÈGLEMENT (CEE) No 2008/92 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1558/91 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) no 1558/91 de la Commission (3) a prévu en son article 13 que les transformateurs peuvent présenter une demande d'aide anticipée; que le paiement anticipé est subordonné au respect de certaines conditions; que l'expérience a montré qu'une de ces conditions est interprétée, dans la pratique, de façon différente d'une administration nationale à l'autre; qu'il convient dès lors d'y apporter la précision nécessaire; considérant qu'il est opportun de renforcer les dispositions applicables en matière de sanctions prévues à la charge des transformateurs en cas de manquement à la réglementation établie par le règlement (CEE) no 1558/91, et notamment en cas de fausses déclarations; considérant que les dispositions du présent règlement s'appliquent aux faits commis à partir de la campagne 1992/1993; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 1558/91 est modifié comme suit. 1) À l'article 13 paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant: « d) une déclaration du transformateur précisant la quantité de tomates pour laquelle les producteurs ont déjà perçu un prix égal ou supérieur au prix minimal ainsi que les références des contrats conclus auxquels elle se rapporte; » 2) À l'article 17 premier alinéa, les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant: « - de 10 % lorsque le dépassement est de plus de 1 % mais n'excède pas 5 % de la compensation financière due, - de 40 % lorsque le dépassement est de plus de 5 % mais n'excède pas 30 %. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. (3) JO no L 144 du 8. 6. 1991, p. 31.
All