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Document 31992R1857
Commission Regulation (EEC) No 1857/92 of 7 July 1992 fixing the amount of aid for certain grain legumes for the 1992/93 marketing year
Règlement (CEE) n° 1857/92 de la Commission, du 7 juillet 1992, fixant pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l' aide en faveur de certaines légumineuses à grains
Règlement (CEE) n° 1857/92 de la Commission, du 7 juillet 1992, fixant pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l' aide en faveur de certaines légumineuses à grains
JO L 188 du 8.7.1992, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1993
- Date of document:
- 07/07/1992
- Date of effect:
- 09/07/1992; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/1993; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31989R0762 - A04
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- Subject matter:
- Directory code:
31992R1857
Règlement (CEE) n° 1857/92 de la Commission, du 7 juillet 1992, fixant pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l' aide en faveur de certaines légumineuses à grains
Journal officiel n° L 188 du 08/07/1992 p. 0020 - 0020
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1857/92 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1753/92 (2), et notamment son article 4, considérant que, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 762/89, le montant de l'aide est fixé compte tenu de la nécessité d'assurer le maintien des superficies traditionnellement consacrées aux cultures de légumineuses à grains, ainsi que des aides octroyées pour lesdites cultures dans le cadre d'autres réglementations communautaires; qu'il convient de fixer l'aide communautaire à l'hectare au niveau repris dans le présent règlement; considérant que la vérification des superficies consacrées à la production des légumineuses à grains n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2353/89 de la Commission, du 28 juillet 1989, fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains (3); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1992/1993, l'aide pour la production de légumineuses à grains instituée par le règlement (CEE) n° 762/89 est fixée à 75 écus par hectare de superficie ensemencée et récoltée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
