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Document 31992D0245

    92/245/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1992, relative aux conditions sanitaires et à la certification vétérinaire requises à l'importation de produits à base de viande en provenance de Tunisie et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et la décision 91/449/CEE de la Commission

    JO L 124 du 9.5.1992, p. 42–42 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1992/245/oj

    Date of document:
    14/04/1992
    Date of effect:
    09/05/1992; prise d'effet date de notification
    Date of notification:
    09/05/1992; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
    Date of end of validity:
    28/02/1997; fin de validité partielle art. 2.2 abrog. implic. par 31997D0221
    Date of end of validity:
    08/04/2010; fin de validité partielle art. 2.1 abrog. implic. par 32010D0477
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Décision
    Addressee:
    Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
    Authentic language:
    espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31979D0542 complément annexe
    Modifies 31991D0449 complément annexe C.
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 31997D0221 abrogation partielle article 2 point 2 01/03/1997
    Implicitly repealed by 32010D0477 abrogation partielle article 2 point 1 09/04/2010
    Instruments cited:
    Link

    9.5.1992   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 124/42

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 14 avril 1992

    relative aux conditions sanitaires et a la certification vétérinaire requises a l'importation de produits à base de viande en provenance de Tunisie et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et la décision 91/449/CEE de la Commission

    (92/245/CEE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,

    considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/162/CEE de la Commission (4), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande; que cette liste a été complétée par la décision 91/361/CEE de la Commission (5), en ajoutant, entre autres, la Tunisie en ce qui concerne l'autorisation d'importer des produits à base de viande traités en récipient hermétique jusqu'à une valeur F0 de trois ou plus;

    considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 92/244/CEE (7), établit les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation, en provenance de pays tiers, de produits à base de viande;

    considérant qu'il résulte d'une mission vétérinaire de la Communauté que, sans préjudice de sa situation sanitaire, le territoire de la Tunisie est couvert par des services vétérinaires qui sont suffisamment bien structurés et organisés; que la production de certains produits à base de viande, traités thermiquement, en vue de leur exportation vers la Communauté sera surveillée par un vétérinaire officiel désigné par le département des services vétérinaires;

    considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées conformément à la situation sanitaire du pays tiers concerné;

    considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    1.   Les États membres autorisent l'importation, en provenance de Tunisie, de produits à base de viande qui ont subi:

    —

    soit un traitement dans un récipient hermétique jusqu'à une valeur F0 de trois ou plus,

    —

    soit un traitement thermique de cuisson à cœur à une température d'au moins 80 degrés Celsius.

    2.   Les États membres n'autorisent pas l'importation, en provenance de Tunisie, d'autres produits à base de viande que ceux visés au paragraphe 1.

    Article 2

    1.   La décision 79/542/CEE est modifiée comme suit:

    a)

    à l'annexe, dans la colonne « Remarques spéciales » concernant les produits à base de viande, le chiffre « (4) » est inséré, à la ligne correspondant à la Tunisie, après le chiffre « (3) »;

    b)

    à la fin de la liste des pays, dans les notes sous « Observations spéciales », la dernière phrase suivante est ajoutée:

    «(4)

    Nonobstant les restrictions mentionnées sur la liste ci-dessus, sont autorisés les produits à base de viande cuits à cœur à une température d'au moins 80 oC.»

    2.   À l'annexe C deuxième partie de la décision 91/449/CEE, la Tunisie est insérée dans la liste des pays autorisés à utiliser le modèle de certificat sanitaire.

    Article 3

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 14 avril 1992.

    Par la Commission

    Ray MAC SHARRY

    Membre de la Commission

    (1)  JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

    (2)  JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

    (3)  JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

    (4)  JO no L 71 du 18. 3. 1992, p. 30.

    (5)  JO no L 195 du 18. 7. 1991, p. 43.

    (6)  JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.

    (7)  Voir page 40 du présent Journal officiel.

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