31991R1037

RÈGLEMENT (CEE) No 1037/91 DE LA COMMISSION du 25 avril 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 80 00 originaires de la Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3102 80 00 originaires de la Bulgarie, le plafond individuel s'établit à 1 352 000 écus; que, à la date du 22 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Bulgarie ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Bulgarie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À partir du 29 avril 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Bulgarie:

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0408 3102 80 00 Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.