édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 038 p. 163 - 163
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 038 p. 163 - 163
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Document 31991D0446
91/446/EEC: Commission Decision of 26 July 1991 concerning the importation by Member States of fresh meat from El Salvador
91/446/CEE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1991, concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance de El Salvador
91/446/CEE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1991, concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance de El Salvador
JO L 239 du 28.8.1991, p. 18–18
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2004; abrogé par 32004D0212
- Date of document:
- 26/07/1991
- Date of effect:
- 28/08/1991; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 28/08/1991; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- 30/04/2004; abrogé par 32004D0212
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31972L0462 - A04 31972L0462 - A16
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Official Journal
31991D0446
91/446/CEE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1991, concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance de El Salvador
Journal officiel n° L 239 du 28/08/1991 p. 0018 - 0018
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0163
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0163
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance de El Salvador (91/446/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, et des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (2), et notamment ses articles 4 et 16, considérant que El Salvador figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches, établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 90/485/CEE de la Commission (4); considérant qu'il appartient à la Commission d'arrêter à l'égard de ces pays tiers des décisions relatives à la santé animale et à la salubrité; considérant que les exportations de viandes fraîches en provenance de El Salvador ne sont pas envisagées à l'heure actuelle; considérant qu'il convient que la Commission adopte une décision appropriée à ces circonstances; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres ne peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance de El Salvador. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO no L 267 du 29. 9. 1990, p. 46.
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