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Document 31989R3172

    Règlement (CEE) n° 3172/89 du Conseil, du 16 octobre 1989, concernant l'application de la Décision n° 2/89 du Conseil de coopération CEE-Égypte modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

    JO L 310 du 26.10.1989, p. 49–49 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1989/3172/oj

    Date of document:
    16/10/1989
    Date of effect:
    01/09/1989; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    26/10/1989; entrée en vigueur voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Taxation and Customs Union, DG21/X/00
    Form:
    Règlement
    Internal reference:
    COM/87/0495-03
    Co author:
    DG01/X/00
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
    Proposal:
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Partial adoption 51987PC0495
    Instruments cited:
    Link

    26.10.1989   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 310/49

    RÈGLEMENT (CEE) NO 3172/89 DU CONSEIL

    du 16 octobre 1989

    concernant l'application de la décision no 2/89 du conseil de coopération CEE-Égypte modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

    vu le règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (1), et notamment son article 23,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant que l'article 7 de la décision 87/456/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA (2) dispose que les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et adoptées par les conseils de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision;

    considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Égypte a adopté la décision no 2/89 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, ledit protocole;

    considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en application de ladite décision dans la Communauté,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    La décision no 2/89 du conseil de coopération CEE-Égypte est applicable dans la Communauté.

    Le texte de la décision est joint au présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Luxembourg, le 16 octobre 1989.

    Par le Conseil

    Le président

    M. DELEBARRE

    (1)  JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 1.

    (2)  JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 112.

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