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Document 31989R2313
Commission Regulation (EEC) No 2313/89 of 28 July 1989 closing an invitation to tender for the supply of refined rape seed oil as food aid
Règlement (CEE) n° 2313/89 de la Commission du 28 juillet 1989 clôturant une adjudication relative à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire
Règlement (CEE) n° 2313/89 de la Commission du 28 juillet 1989 clôturant une adjudication relative à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire
JO L 220 du 29.7.1989, p. 33–33
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 29/07/1989
- Date of document:
- 28/07/1989
- Date of effect:
- 29/07/1989; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 29/07/1989
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- validité : embarquement, destination : Mozambique
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31986R3972 - A06P1C
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31989R1978 modification annexe 3 29/07/1989 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31989R2313
Règlement (CEE) n° 2313/89 de la Commission du 28 juillet 1989 clôturant une adjudication relative à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire
Journal officiel n° L 220 du 29/07/1989 p. 0033 - 0033
RÈGLEMENT ( CEE ) No 2313/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 clôturant une adjudication relative à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ), considérant que, par le règlement ( CEE ) no 1978/89 ( 3 ), la Commission a ouvert une adjudication pour la fourniture de 2 000 tonnes d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire; qu'il convient de réexaminer les conditions de la fourniture et, par conséquent, de clore l'adjudication en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l'annexe III du règlement ( CEE ) no 1978/89, l'adjudication est close . Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 . ( 3 ) JO no L 189 du 4 . 7 . 1989, p . 16 .
