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Document 31988S1322
Commission Decision No 1322/88/ECSC of 11 May 1988 extending the provisional anti-dumping duty on imports of certain iron or steel coils, originating in Algeria, Mexico and Yugoslavia
Décision n° 1322/88/CECA de la Commission du 11 mai 1988 prorogeant les droits antidumping provisoires à l' importation de certaines ébauches en rouleau pour tôles de fer ou d' acier, originaires d' Algérie, du Mexique et de Yougoslavie
Décision n° 1322/88/CECA de la Commission du 11 mai 1988 prorogeant les droits antidumping provisoires à l' importation de certaines ébauches en rouleau pour tôles de fer ou d' acier, originaires d' Algérie, du Mexique et de Yougoslavie
JO L 123 du 17.5.1988, p. 21–21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/1988
- Date of document:
- 11/05/1988
- Date of effect:
- 18/05/1988; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 23/07/1988; au plus tard voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
- Legal basis:
-
- 31984S2177 - A11
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 31988S0163 23/07/1988 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.60.40.20 Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Mesures antidumping
31988S1322
Décision n° 1322/88/CECA de la Commission du 11 mai 1988 prorogeant les droits antidumping provisoires à l' importation de certaines ébauches en rouleau pour tôles de fer ou d' acier, originaires d' Algérie, du Mexique et de Yougoslavie
Journal officiel n° L 123 du 17/05/1988 p. 0021 - 0021
***** DÉCISION No 1322/88/CECA DE LA COMMISSION du 11 mai 1988 prorogeant les droits antidumping provisoires à l'importation de certaines ébauches en rouleau pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11, considérant que, par la décision no 163/88/CECA (2), modifiée par la décision no 979/88/CECA (3), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie; considérant que la Commission a été saisie d'une demande émanant des exportateurs yougoslaves, qui représentent un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées, et visant à ce que les droits provisoires institués soient prorogés pour une nouvelle période de deux mois; considérant que la Commission estime qu'une prorogation de ces droits lui est nécessaire pour procéder à une détermination définitive des faits, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les droits antidumping provisoires sur les importations de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie, institués par la décision no 163/88/CECA, modifiée, sont prorogés pour une période n'excédant pas deux mois. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sans préjudice de l'article 11 de la décision no 2177/84/CECA et de toute autre décision que prendrait la Commission, la présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commission portant adoption de mesures définitives. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1988. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17. (2) JO no L 18 du 22. 1. 1988, p. 31. (3) JO no L 98 du 15. 4. 1988, p. 32.
