DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mars 1987

fixant le modèle du certificat de salubrité pour les produits à base de viande en provenance d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay

(87/221/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17,

considérant que, selon l'article 17 de la directive 77/99/CEE, la Commission fixe notamment le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité qui accompagne les produits à base de viande lors de leur importation dans la Communauté, parallèlement à l'adoption des listes des établissements autorisés dans les pays tiers à importer ces produits dans la Communauté;

considérant que la présente décision est applicable dans l'attente de la mise en place d'un régime communautaire complet relatif à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers; que, dès lors, les importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers demeurent soumises, dans le respect des dispositions générales du traité, à d'autres réglementations vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire;

considérant que, la présente décision étant fondée sur l'état actuel de la réglementation communautaire, il y aura lieu en conséquence de la réexaminer dès que ladite réglementation aura été complétée;

considérant que la présente décision se fonde sur les contrôles sur place effectués en Argentine, au Brésil et en Uruguay; que, à la lumière de ces contrôles, il importe, à l'heure actuelle, de ne prendre en considération que les conserves de viande bovine ayant subi un traitement thermique complet et les viandes bovines cuites congelées ayant subi un traitement thermique à une température à cœur d'au moins 80 o C provenant d'établissements autorisés à exporter vers la Communauté;

considérant que, jusqu'à présent, des contrôles sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission ont été effectués en Argentine, en Uruguay et au Brésil; que le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité a déjà été établi pour les produits à base de viande en provenance d'Argentine et d'Uruguay, dans la décision 86/472/CEE de la Commission (3); qu'un modèle unique, annexé à la présente décision, peut être adopté pour les trois pays; qu'il convient par conséquent d'abroger la décision 86/472/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le modèle du certificat de salubrité qui doit accompagner les produits à base de viande en provenance d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay est fixé en annexe.

Article 2

La présente décision sera réexaminée après l'adoption de toute nouvelle réglementation applicable aux pays tiers pour les produits concernés.

Article 3

La décision 86/472/CEE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

(2)  JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3)  JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 50.