édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 020 p. 83 - 92
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 020 p. 83 - 92
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 015 p. 162 - 162
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 015 p. 162 - 162
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 015 p. 162 - 162
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 015 p. 162 - 162
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 015 p. 162 - 162
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 015 p. 162 - 162
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 015 p. 162 - 162
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 015 p. 162 - 162
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 015 p. 162 - 162
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 004 p. 73 - 73
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 004 p. 73 - 73
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 049 p. 104 - 104
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Document 31984R1591
Council Regulation (EEC) No 1591/84 of 4 June 1984 concerning the conclusion of the Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the Cartagena Agreement and the member countries thereof - Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and Venezuela - of the other part
Règlement (CEE) n° 1591/84 du Conseil du 4 juin 1984 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela
Règlement (CEE) n° 1591/84 du Conseil du 4 juin 1984 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela
JO L 153 du 8.6.1984, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1984/1591/oj
- Date of document:
- 04/06/1984
- Date of effect:
- 11/06/1984; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/83/0664
- Procedure number:
- Co author:
- DG03/X/00, DG12/X/00, DG06/X/00, DG08/X/00, DG17/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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HTML
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Official Journal
|
8.6.1984 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 153/1 |
RÈGLEMENT (CEE) NO 1591/84 DU CONSEIL
du 4 juin 1984
concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord de coopération avec l'accord de Carthagène et ses pays membres; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord de coopération est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord (3).
Article 3
Au sein de la commission mixte de coopération créée par l'article 5 de l'accord de coopération, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxemborg, le 4 juin 1984.
Par le Conseil
Le président
J. DELORS
(1) JO no C 325 du 30. 11. 1983, p. 3.
(2) JO no C 127 du 14. 5. 1984, p. 204.
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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