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Document 31980R1192

    Règlement (CEE) n° 1192/80 du Conseil, du 26 mars 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires

    JO L 123 du 19.5.1980, p. 1–1 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/1192/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    26/03/1980
    Date of effect:
    01/01/1980; Mise en application voir art. 3
    Date of effect:
    22/05/1980; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    19.5.1980   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 123/1

    RÈGLEMENT (CEE) No 1192/80 DU CONSEIL

    du 26 mars 1980

    concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

    vu la recommandation de la Commission,

    considérant que, suite aux amendements résultant de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière ainsi qu'à certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier de l'Islande, il y a lieu d'aménager certaines spécifications tarifaires de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1);

    considérant, en outre, qu'il y a lieu de modifier l'accord précité en vue de prévoir une procédure simplifiée d'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications des tarifs des parties contractantes,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté.

    Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

    Article 2

    Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er janvier 1980.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980.

    Par le Conseil

    Le président

    G. MARCORA

    (1)  JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.

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