31978L0053

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( 1 ) JO NO L 153 DU 9 . 6 . 1973 , P . 25 .

( 2 ) JO NO C 163 DU 11 . 7 . 1977 , P . 73 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 1977

FIXANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE CHEPTEL BOVIN

( 78/53/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 209 ,

VU LA DIRECTIVE 73/132/CEE DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LE CHEPTEL BOVIN , LES PREVISIONS SUR LA DISPONIBILITE EN BOVINS DE BOUCHERIE ET LES STATISTIQUES D ' ABATTAGE DE BOVINS , A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES ( 1 ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , POUR FAVORISER LE RAPPROCHEMENT DES METHODES D ' ENQUETES ET L ' HARMONISATION DES STATISTIQUES DU SECTEUR BOVIN , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE DOIVENT ETRE PRECISEES OU COMPLETEES ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE N ' AYANT PAS PU , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , ASSURER PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA DIRECTIVE 73/132/CEE LA MISE A JOUR DE LA BASE D ' ECHANTILLONNAGE AFIN D ' OBSERVER LES MARGES D ' ERREURS COMMUNAUTAIRES , ELLE SOUHAITE LA PROROGATION DE LA DEROGATION DE L ' ARTICLE 4 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QU ' UNE ENQUETE ANNUELLE EN DECEMBRE EST APPARUE COMME INSUFFISANTE POUR PERMETTRE L ' ADAPTATION PERIODIQUE DES PREVISIONS A COURT TERME DE L ' OFFRE POTENTIELLE EN BOVINS ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE SONT APPLICABLES A L ' EXECUTION D ' UNE ENQUETE INTERMEDIAIRE ET QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , A CE SUJET , DES MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LES DELAIS DE TRANSMISSION DES RESULTATS ET LA PERIODE D ' ETABLISSEMENT DES PREVISIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DEFINIR LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' OCCASION DES ENQUETES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 4 PARAGAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE EST PROROGEE POUR L ' ITALIE JUSQU ' EN 1980 .

2 . A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT , S ' IL EST NECESSAIRE , LES MESURES APPROPRIEES POUR EVALUER LES ERREURS D ' OBSERVATION . "

3 . A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . LES RESULTATS DES ENQUETES A EXPLOITER CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 PEUVENT ETRE OBTENUS PAR UNE DES DEUX ENQUETES COMMUNAUTAIRES EFFECTUEES AU COURS DE L ' ANNE DE REFERENCE . "

4 . A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE PARAGRAHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT , SUR LA BASE DES RESULTATS DES ENQUETES ET D ' AUTRES DONNEES DISPONIBLES , DES PREVISIONS SUR LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE DE BOVINS POUR LES DEUX PERIODES DE SIX MOIS COMMENCANT RESPECTIVEMENT LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET .

LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE COMPREND LA TOTALITE DES BOVINS ABATTUS , D ' ORIGINES INDIGENE ET ETRANGERE , COMPLETEE PAR LE SOLDE DU COMMERCE EXTERIEUR DES BOVINS VIVANTS . "

5 . A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE CHAPEAU DU PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES PREVISIONS SUR LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE DE BOVINS SONT ETABLIES POUR LES CATEGORIES SUIVANTES : " .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES EFFECTUENT CHAQUE ANNEE UNE ENQUETE INTERMEDIAIRE SUR LE CHEPTEL BOVIN EN PRENANT UN DES JOURS DES MOIS DE MAI OU JUIN COMME REFERENCE .

2 . LA PREMIERE ENQUETE INTERMEDIAIRE A LIEU EN 1978 .

3 . LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE RELATIVES A L ' ENQUETE DE DECEMBRE SONT APPLICABLES A L ' ENQUETE INTERMEDIAIRE A L ' EXCLUSION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LADITE DIRECTIVE .

TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES AYANT DES DIFFICULTES A RETENIR DANS LE QUESTIONNAIRE DE L ' ENQUETE INTERMEDIAIRE TOUTES LES CATEGORIES VISEES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE POURRONT ESTIMER , A PARTIR DES RESULTATS DE LEURS ENQUETES NATIONALES , LES EFFECTIFS DES CATEGORIES DE BOVINS DESTINES A LA BOUCHERIE , D ' UNE PART , ET DES GENISSES DE UN AN ET PLUS , D ' AUTRE PART .

LA DEROGATION PRECEDENTE EST VALABLE JUSQU ' EN 1980 , SAUF PROROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE LES RESULTATS PROVISOIRES DE L ' ENQUETE INTERMEDIAIRE SANS SUBDIVISION REGIONALE . LES RESULTATS DEFINITIFS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE .

ARTICLE 3

LES DEPENSES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES ENQUETES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE PENDANT LES ANNEES 1978 , 1979 ET 1980 SONT PRISES EN CHARGE POUR UN MONTANT FORFAITAIRE A FIXER DANS LE BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SIMONET