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Document 31978L0053
Council Directive 78/53/EEC of 19 December 1977 laying down additional provisions relating to the statistical surveys to be carried out by Member States on bovine livestock
Directive 78/53/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres sur le cheptel bovin
Directive 78/53/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres sur le cheptel bovin
JO L 16 du 20.1.1978, p. 20–21
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1994; abrogé par 31993L0024
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 31973L0132 | D article 4.3 | |||
Modifies | 31973L0132 | modification | article 6.2 | 29/12/1977 | |
Modifies | 31973L0132 | remplacement | article 6.1 | 29/12/1977 | |
Modifies | 31973L0132 | remplacement | article 4.4 | 29/12/1977 | |
Modifies | 31973L0132 | remplacement | article 5.4 | 29/12/1977 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modified by | 31981L0488 | modification | article 2.3.3 | ||
Derogated in | 31981L0488 | dérogation | article 2.3.1 | ||
Completed by | 31986L0080 | complément | article 2.2 | 01/03/1986 | |
Modified by | 31986L0080 | remplacement | article 3 | 01/03/1986 | |
Repealed by | 31993L0024 | 01/01/1994 |
Directive 78/53/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres sur le cheptel bovin
Journal officiel n° L 016 du 20/01/1978 p. 0020 - 0021
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0251
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0183
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0183
**** ( 1 ) JO NO L 153 DU 9 . 6 . 1973 , P . 25 . ( 2 ) JO NO C 163 DU 11 . 7 . 1977 , P . 73 . DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977 FIXANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE CHEPTEL BOVIN ( 78/53/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 209 , VU LA DIRECTIVE 73/132/CEE DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LE CHEPTEL BOVIN , LES PREVISIONS SUR LA DISPONIBILITE EN BOVINS DE BOUCHERIE ET LES STATISTIQUES D ' ABATTAGE DE BOVINS , A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES ( 1 ), VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ), CONSIDERANT QUE , POUR FAVORISER LE RAPPROCHEMENT DES METHODES D ' ENQUETES ET L ' HARMONISATION DES STATISTIQUES DU SECTEUR BOVIN , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE DOIVENT ETRE PRECISEES OU COMPLETEES ; CONSIDERANT QUE L ' ITALIE N ' AYANT PAS PU , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , ASSURER PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA DIRECTIVE 73/132/CEE LA MISE A JOUR DE LA BASE D ' ECHANTILLONNAGE AFIN D ' OBSERVER LES MARGES D ' ERREURS COMMUNAUTAIRES , ELLE SOUHAITE LA PROROGATION DE LA DEROGATION DE L ' ARTICLE 4 DE LADITE DIRECTIVE ; CONSIDERANT QU ' UNE ENQUETE ANNUELLE EN DECEMBRE EST APPARUE COMME INSUFFISANTE POUR PERMETTRE L ' ADAPTATION PERIODIQUE DES PREVISIONS A COURT TERME DE L ' OFFRE POTENTIELLE EN BOVINS ; CONSIDERANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE SONT APPLICABLES A L ' EXECUTION D ' UNE ENQUETE INTERMEDIAIRE ET QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , A CE SUJET , DES MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LES DELAIS DE TRANSMISSION DES RESULTATS ET LA PERIODE D ' ETABLISSEMENT DES PREVISIONS ; CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DEFINIR LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' OCCASION DES ENQUETES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : ARTICLE PREMIER 1 . LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 4 PARAGAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE EST PROROGEE POUR L ' ITALIE JUSQU ' EN 1980 . 2 . A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " 4 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT , S ' IL EST NECESSAIRE , LES MESURES APPROPRIEES POUR EVALUER LES ERREURS D ' OBSERVATION . " 3 . A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " 4 . LES RESULTATS DES ENQUETES A EXPLOITER CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 PEUVENT ETRE OBTENUS PAR UNE DES DEUX ENQUETES COMMUNAUTAIRES EFFECTUEES AU COURS DE L ' ANNE DE REFERENCE . " 4 . A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE PARAGRAHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " 1 . LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT , SUR LA BASE DES RESULTATS DES ENQUETES ET D ' AUTRES DONNEES DISPONIBLES , DES PREVISIONS SUR LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE DE BOVINS POUR LES DEUX PERIODES DE SIX MOIS COMMENCANT RESPECTIVEMENT LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET . LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE COMPREND LA TOTALITE DES BOVINS ABATTUS , D ' ORIGINES INDIGENE ET ETRANGERE , COMPLETEE PAR LE SOLDE DU COMMERCE EXTERIEUR DES BOVINS VIVANTS . " 5 . A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE , LE CHAPEAU DU PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " LES PREVISIONS SUR LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE DE BOVINS SONT ETABLIES POUR LES CATEGORIES SUIVANTES : " . ARTICLE 2 1 . LES ETATS MEMBRES EFFECTUENT CHAQUE ANNEE UNE ENQUETE INTERMEDIAIRE SUR LE CHEPTEL BOVIN EN PRENANT UN DES JOURS DES MOIS DE MAI OU JUIN COMME REFERENCE . 2 . LA PREMIERE ENQUETE INTERMEDIAIRE A LIEU EN 1978 . 3 . LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE RELATIVES A L ' ENQUETE DE DECEMBRE SONT APPLICABLES A L ' ENQUETE INTERMEDIAIRE A L ' EXCLUSION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LADITE DIRECTIVE . TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES AYANT DES DIFFICULTES A RETENIR DANS LE QUESTIONNAIRE DE L ' ENQUETE INTERMEDIAIRE TOUTES LES CATEGORIES VISEES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE POURRONT ESTIMER , A PARTIR DES RESULTATS DE LEURS ENQUETES NATIONALES , LES EFFECTIFS DES CATEGORIES DE BOVINS DESTINES A LA BOUCHERIE , D ' UNE PART , ET DES GENISSES DE UN AN ET PLUS , D ' AUTRE PART . LA DEROGATION PRECEDENTE EST VALABLE JUSQU ' EN 1980 , SAUF PROROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION . 4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE LES RESULTATS PROVISOIRES DE L ' ENQUETE INTERMEDIAIRE SANS SUBDIVISION REGIONALE . LES RESULTATS DEFINITIFS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE . ARTICLE 3 LES DEPENSES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES ENQUETES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE PENDANT LES ANNEES 1978 , 1979 ET 1980 SONT PRISES EN CHARGE POUR UN MONTANT FORFAITAIRE A FIXER DANS LE BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ARTICLE 4 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE . FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1977 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT H . SIMONET