édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 002 p. 68 - 68
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 002 p. 69 - 69
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 002 p. 69 - 69
édition spéciale finnoise: chapitre 05 tome 001 p. 190 - 190
édition spéciale suédoise: chapitre 05 tome 001 p. 190 - 190
édition spécial tchèque: chapitre 05 tome 001 p. 186 - 186
édition spéciale estonienne: chapitre 05 tome 001 p. 186 - 186
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édition spéciale lituanienne: chapitre 05 tome 001 p. 186 - 186
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Document 31976R0312
Council Regulation (EEC) No 312/76 of 9 February 1976 amending the provisions relating to the trade union rights of workers contained in Regulation (EEC) No 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community
Règlement (CEE) n° 312/76 du Conseil, du 9 février 1976, modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Règlement (CEE) n° 312/76 du Conseil, du 9 février 1976, modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
JO L 39 du 14.2.1976, p. 2–2
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 15/06/2011; abrogé par 32011R0492
- Date of document:
- 09/02/1976
- Date of effect:
- 17/02/1976; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 15/06/2011; abrogé par 32011R0492
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- extension à l'EEE par 21994A0103(01)
- Authentic language:
- danois, allemand, anglais, français, italien, néerlandais, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31968R1612 suppression article 8.2 17/02/1976 Modifies 31968R1612 complément article 8.1 17/02/1976
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Official Journal
31976R0312
Règlement (CEE) n° 312/76 du Conseil, du 9 février 1976, modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Journal officiel n° L 039 du 14/02/1976 p. 0002 - 0002
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0190
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0068
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0190
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0069
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0069
RÈGLEMENT (CEE) Nº 312/76 DU CONSEIL du 9 février 1976 modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) nº 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant qu'il convient de préciser à l'article 8 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (3) que les travailleurs ressortissants d'un État membre occupés sur le territoire d'un autre État membre bénéficient de l'égalité de traitement en matière d'exercice des droits syndicaux également dans le domaine de l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 8 du règlement (CEE) nº 1612/68 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1 premier alinéa première phrase, après l'expression droit de vote, les termes suivants sont insérés: «et l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale». 2. Le paragraphe 2 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 1976. Par le Conseil Le président G. THORN (1)JO nº C 280 du 8.12.1975, p. 43. (2)JO nº C 12 du 17.1.1976, p. 2. (3)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.
All