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Document 31976R0312

Règlement (CEE) n° 312/76 du Conseil, du 9 février 1976, modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

OJ L 39, 14.2.1976, p. 2–2 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 05 Volume 002 P. 68 - 68
Spanish special edition: Chapter 05 Volume 002 P. 69 - 69
Portuguese special edition: Chapter 05 Volume 002 P. 69 - 69
Special edition in Finnish: Chapter 05 Volume 001 P. 190 - 190
Special edition in Swedish: Chapter 05 Volume 001 P. 190 - 190
Special edition in Czech: Chapter 05 Volume 001 P. 186 - 186
Special edition in Estonian: Chapter 05 Volume 001 P. 186 - 186
Special edition in Latvian: Chapter 05 Volume 001 P. 186 - 186
Special edition in Lithuanian: Chapter 05 Volume 001 P. 186 - 186
Special edition in Hungarian Chapter 05 Volume 001 P. 186 - 186
Special edition in Maltese: Chapter 05 Volume 001 P. 186 - 186
Special edition in Polish: Chapter 05 Volume 001 P. 186 - 186
Special edition in Slovak: Chapter 05 Volume 001 P. 186 - 186
Special edition in Slovene: Chapter 05 Volume 001 P. 186 - 186
Special edition in Bulgarian: Chapter 05 Volume 001 P. 163 - 163
Special edition in Romanian: Chapter 05 Volume 001 P. 163 - 163

No longer in force, Date of end of validity: 15/06/2011; abrogé par 32011R0492

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1976/312/oj

31976R0312

Règlement (CEE) n° 312/76 du Conseil, du 9 février 1976, modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1976 p. 0002 - 0002
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0190
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0068
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0190
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0069
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0069


RÈGLEMENT (CEE) Nº 312/76 DU CONSEIL du 9 février 1976 modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) nº 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il convient de préciser à l'article 8 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (3) que les travailleurs ressortissants d'un État membre occupés sur le territoire d'un autre État membre bénéficient de l'égalité de traitement en matière d'exercice des droits syndicaux également dans le domaine de l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 du règlement (CEE) nº 1612/68 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1 premier alinéa première phrase, après l'expression droit de vote, les termes suivants sont insérés:

«et l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale».

2. Le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1976.

Par le Conseil

Le président

G. THORN (1)JO nº C 280 du 8.12.1975, p. 43. (2)JO nº C 12 du 17.1.1976, p. 2. (3)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.

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