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Document 31975R0699

    Règlement (CEE) n° 699/75 de la Commission, du 17 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano

    JO L 69 du 18.3.1975, p. 10–10 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 08/11/1994

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1975/699/oj

    Date of document:
    17/03/1975
    Date of effect:
    19/03/1975; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    08/11/1994; voir 31968R1107
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
    Link
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31968R1107 modification article 2.2B 19/03/1975
    Modifies 31968R1107 modification article 16 19/03/1975
    Modifies 31968R1107 modification article 6.4 19/03/1975
    Link

    31975R0699

    Règlement (CEE) n° 699/75 de la Commission, du 17 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano

    Journal officiel n° L 069 du 18/03/1975 p. 0010 - 0010
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0061
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0021
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0061
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0102
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0102


    ++++

    ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

    ( 2 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 8 .

    ( 3 ) JO N L 166 DU 17 . 7 . 1968 , P . 8 .

    ( 4 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 23 .

    ( 5 ) JO N L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 29 .

    ( 6 ) JO N L 9 DU 14 . 1 . 1975 , P . 5 .

    REGLEMENT ( CEE ) N 699/75 DE LA COMMISSION

    DU 17 MARS 1975

    MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 465/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 ,

    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 473/75 ( 4 ) , PREVOIT DESORMAIS QUE LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO OFFERTS A L'INTERVENTION DOIVENT SATISFAIRE , ENTRE AUTRES , A DES EXIGENCES DE QUANTITE A DETERMINER ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 71/75 ( 6 ) , DOIT DONC ETRE ADAPTE EN CONSEQUENCE , EN TENANT COMPTE DE LA FAIBLE IMPORTANCE DES ENTREPRISES PRODUISANT LES FROMAGES EN QUESTION , NOTAMMENT CELLES FABRIQUANT LE PARMIGIANO REGGIANO ; QUE , A L'ARTICLE 16 DUDIT REGLEMENT , UNE ERREUR MATERIELLE EST A CORRIGER ;

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    1 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 , LES DISPOSITIONS SOUS B ) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

    " B ) LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 QUE S'ILS SONT CLASSES DANS LA CATEGORIE " SCELTO 0/1 " ET QU'EN QUANTITES PORTANT AU MOINS SUR :

    _ 100 MEULES S'IL S'AGIT DE FROMAGES GRANA PADANO ,

    _ 50 MEULES S'IL S'AGIT DE FROMAGES PARMIGIANO REGGIANO . "

    2 . A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 , LE DERNIER ALINEA EST SUPPRIME .

    3 . A L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 , DANS LES VERSIONS AUTRES QUE LA VERSION ANGLAISE , LA REFERENCE A " L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 " EST REMPLACEE PAR CELLE A " L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 " DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 .

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1975 .

    PAR LA COMMISSION

    P . J . LARDINOIS

    MEMBRE DE LA COMMISSION

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