31973R3056

+++++

( 1 ) JO NO C 46 DU 9 . 5 . 1972 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3056/73 DU CONSEIL DU 9 NOVEMBRE 1973 CONCERNANT LE SOUTIEN DE PROJETS COMMUNAUTAIRES DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DE L'ENERGIE FAIT PARTIE DES OBJECTIFS QUE LES COMMUNAUTES SE SONT ASSIGNES ET QU'IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PROPOSER LES MESURES A PRENDRE DANS CE BUT ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L'IMPORTANCE QUE REVETENT LES HYDROCARBURES DANS L'APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA DEPENDANCE DE CELLE-CI A L'EGARD DES IMPORTATIONS , LA REALISATION DE CONDITIONS PERMETTANT D'ASSURER A LONG TERME LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT CONSTITUE L'UN DES OBJECTIFS FONDAMENTAUX D'UNE TELLE POLITIQUE ;

CONSIDERANT QUE L'ENCOURAGEMENT DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DIRECTEMENT LIEES AUX ACTIVITES D'EXPLORATION , D'EXPLOITATION , DE STOCKAGE OU DE TRANSPORT DES HYDROCARBURES , ETANT DE NATURE A AMELIORER LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT , PEUT CONSTITUER UN MOYEN D'ATTEINDRE CETTE POLITIQUE ;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU PREMIER CHEF A L'INDUSTRIE PETROLIERE D'ASSUMER LE FINANCEMENT DE TELLES ACTIVITES ; QUE , EN RAISON DES RISQUES ELEVES ET DES INVESTISSEMENTS CONSIDERABLES QUE DE TELLES ACTIVITES IMPLIQUENT , IL CONVIENT NEANMOINS DE PREVOIR LA POSSIBILITE , POUR LA COMMUNAUTE , DE LEUR ACCORDER UN SOUTIEN , NOTAMMENT DANS LA MESURE OU LEUR REALISATION EST FACILITEE PAR UN REGROUPEMENT DES EFFORTS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE DES PROJETS COMMUNAUTAIRES PRESENTANT UN INTERET PRIMORDIAL POUR LA SECURITE ET L'APPROVISIONNEMENT EN HYDROCARBURES DE LA COMMUNAUTE , RELATIFS A DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DIRECTEMENT LIEES AUX ACTIVITES D'EXPLORATION , D'EXPLOITATION , DE STOCKAGE OU DE TRANSPORT , POURRONT BENEFICIER D'UN TEL SOUTIEN ; QUE CE SOUTIEN DEVRAIT ETRE DE CARACTERE FINANCIER ;

CONSIDERANT QUE L'OCTROI , PAR LA COMMUNAUTE , DES AVANTAGES PREVUS DEVRA S'EFFECTUER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA NECESSITE DE LIMITER UN TEL SOUTIEN A CE QUI EST STRICTEMENT INDISPENSABLE , LA COMMUNAUTE DEVRA DISPOSER DE TOUS LES MOYENS LUI PERMETTANT D'APPRECIER , CAS PAR CAS , LES AVANTAGES QU'ELLE POURRA RETIRER DE LA REALISATION DE TELS PROJETS ET LEUR CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'A CET EFFET , EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES RECUS , LES BENEFICIAIRES DEVRONT SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA NATURE SPECIFIQUEMENT INTERNATIONALE DES STRUCTURES ET DES ACTIVITES DES ENTREPRISES INTERVENANT DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES JUSTIFIE LA TRANSMISSION DIRECTE A LA COMMISSION DES DOSSIERS DE PROJETS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS POUR L'ELABORATION DE CE REGIME N'ONT PAS ETE PREVUS PAR LE TRAITE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES CI-APRES , PEUT ACCORDER SON SOUTIEN , DANS LA MESURE INDISPENSABLE , A LA REALISATION DE PROJETS DITS " PROJETS COMMUNAUTAIRES " QUI PRESENTENT UN INTERET PRIMORDIAL POUR LA SECURITE DE SON APPROVISIONNEMENT EN HYDROCARBURES .

ARTICLE 2

TOUT PROJET DOIT PORTER SUR DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DIRECTEMENT LIEES AUX ACTIVITES D'EXPLORATION , D'EXPLOITATION , DE STOCKAGE OU DE TRANSPORT DANS LE DOMAINE DES HYDROCARBURES .

ARTICLE 3

LA RESPONSABILITE DE TOUT PROJET DOIT INCOMBER A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU A UNE PERSONNE MORALE , CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

SI LA CREATION D'UNE PERSONNE MORALE AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE POUR L'EXECUTION D'UN PROJET CREE DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES PARTICIPANTES , CE PROJET PEUT ETRE REALISE PAR UNE SIMPLE COOPERATION DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES . DANS CE CAS , LA RESPONSABILITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DU SOUTIEN COMMUNAUTAIRE INCOMBE SOLIDAIREMENT ET SEPAREMENT A CES PERSONNES .

ARTICLE 4

LE SOUTIEN ACCORDE A UN PROJET PEUT PRENDRE LA FORME D'UNE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CE PROJET PAR L'OCTROI DANS LE CADRE DES CREDITS PREVUS A CETTE FIN AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES , ET COMPTE TENU DES AUTRES INTERVENTIONS FINANCIERES DE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DONT BENEFICIERAIT EVENTUELLEMENT CE PROJET , NOTAMMENT DE LA PART DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , DES AVANTAGES SUIVANTS : GARANTIES DE PRET , PRETS , SUBVENTIONS REMBOURSABLES SOUS CERTAINES CONDITIONS .

LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU SOUTIEN SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDE A UN PROJET SONT FONCTION DE L'OBJET DE CE PROJET .

CE SOUTIEN NE PEUT CONSTITUER QU'UNE PART MINORITAIRE DANS LE FINANCEMENT DE CE PROJET .

ARTICLE 5

1 . TOUT PROJET EMANANT D'UN ETAT MEMBRE OU DE TOUTE AUTRE INITIATIVE EST SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION QUI CONSULTE LES ETATS MEMBRES .

LA COMMISSION CONSULTE LES ETATS MEMBRES AVANT DE SOUMETTRE UN PROJET AU CONSEIL DE SA PROPRE INITIATIVE .

2 . LA COMMISSION TRANSMET AU CONSEIL , AVEC SON AVIS MOTIVE , UN RAPPORT SUR L'ENSEMBLE DU PROJET .

CE RAPPORT DEVRA COMPORTER DES INDICATIONS SUR :

- LA DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET ,

- LA SITUATION FINANCIERE ET LES CAPACITES TECHNIQUES DU OU DES RESPONSABLES DU PROJET ,

- L'INTERET DU PROJET POUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN HYDROCARBURES DE LA COMMUNAUTE ,

- LA NATURE ET L'AMPLEUR DES RISQUES QUE COMPORTE LE PROJET ET SA RENTABILITE ESCOMPTEE ,

- LE COUT DU PROJET ET LES MODALITES DE FINANCEMENT PREVUES POUR SON EXECUTION ,

- TOUT AUTRE ELEMENT QUI PERMETTE DE JUSTIFIER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU SOUTIEN PROPOSE PAR LA COMMISSION POUR LE PROJET ,

- LES DELAIS DE REALISATION DU PROJET ET LA POSSIBILITE DE LES REDUIRE ,

- LES MESURES , PREVUES OU ESCOMPTEES , DE SOUTIEN DES ETATS MEMBRES A LA REALISATION DU PROJET ,

- LES INTERVENTIONS EVENTUELLES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT .

3 . LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UNE PROPOSITION COMPORTANT LE CAS ECHEANT :

A ) L'ATTRIBUTION DE MESURES DE SOUTIEN FIGURANT A L'ARTICLE 4 ;

B ) LES ENGAGEMENTS QUE LE BENEFICIAIRE DEVRA SOUSCRIRE A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 6

1 . LE CONSEIL , SAISI PAR LA COMMISSION , PEUT LUI DEMANDER LES COMPLEMENTS D'INFORMATION ET D'ENQUETE QU'IL JUGE NECESSAIRES .

2 . LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION .

ARTICLE 7

LES AVANTAGES ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE NE DOIVENT PAS MODIFIER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE DANS CE DOMAINE .

ARTICLE 8

LE OU LES RESPONSABLES DE LA REALISATION D'UN PROJET , BENEFICIANT D'UN SOUTIEN DE LA COMMUNAUTE , TRANSMETTENT ANNUELLEMENT A LA COMMISSION , QUI EN INFORME LE CONSEIL , UN RAPPORT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX RELATIFS A CE PROJET ET SUR LES FRAIS ENGAGES POUR SON EXECUTION .

LA COMMISSION A ACCES A TOUT MOMENT AUX COMPTES RELATIFS A CE PROJET .

ARTICLE 9

LES INFORMATIONS RECUEILLIES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

ARTICLE 10

LA COMMISSION FAIT ANNUELLEMENT RAPPORT SUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT A L'ASSEMBLEE ET AU CONSEIL QUI SE PRONONCE SUR CE RAPPORT .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

PER HAEKKERUP