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Document 22023D1522
Decision No 2/2023 of the Joint Committee established by the Agreement on the Withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community of 3 July 2023 adding two newly adopted Union acts to Annex 2 to the Windsor Framework (2023/1522)
Décision nO 2/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 3 juillet 2023 ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2023/1522]
Décision nO 2/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 3 juillet 2023 ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2023/1522]
PUB/2023/867
JO L 184 du 21.7.2023, p. 109–110
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 03/07/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 04/07/2023; entrée en vigueur date du document +1 voir art. 2
- Date of signature:
- 03/07/2023; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte UE–Royaume-Uni
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Legal basis:
-
- 12020W/PRO/01 - A13P4
- 12020W/TXT
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 12020W/PRO/01 adjonction annexe 2 point 20 texte 04/07/2023 Modifies 12020W/PRO/01 adjonction annexe 2 point 4 texte 04/07/2023 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Relations extérieures
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Médicaments
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Sanitaire et phytosanitaire – Autres
- Directory code:
-
- 11.40.10.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe
- 11.60.30.00 Relations extérieures / Politique commerciale / Régimes commerciaux
- 13.30.15.00 Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Spécialités pharmaceutiques
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21.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 184/109 |
DÉCISION nO 2/2023 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du 3 juillet 2023
ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2023/1522]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor habilite le comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait (ci-après le «comité mixte») à adopter des décisions ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor aux annexes pertinentes de celui-ci. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. |
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(2) |
Il convient d’ajouter les deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le règlement (UE) 2023/1182 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 relatif à des règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord, et modifiant la directive 2001/83/CE (3), dans la mesure où ce règlement ne modifie pas ladite directive, est ajouté au point 20 «Médicaments» de l’annexe 2 du cadre de Windsor.
2. Le règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 concernant les règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu’aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord (4) est ajouté au point 44 «Sanitaire et phytosanitaire — Autres» de l’annexe 2 du cadre de Windsor.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2023.
Par le comité mixte
Les coprésidents
Maroš ŠEFČOVIČ
James CLEVERLY
(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(2) Déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).
