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Document 22020D0168
Decision No 1/2020 of the EU-Republic of Moldova Association Committee in Trade Configuration of 23 January 2020 concerning the update of Annex XV (Elimination of customs duties) to the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part [2020/168]
Décision No 1/2020 du Comité d’Association Ue-République de Moldavie dans sa configuration COMMERCE du 23 janvier 2020 en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2020/168]
Décision No 1/2020 du Comité d’Association Ue-République de Moldavie dans sa configuration COMMERCE du 23 janvier 2020 en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2020/168]
PUB/2020/48
JO L 34 du 6.2.2020, pp. 52–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 23/01/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 23/01/2020; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of signature:
- 23/01/2020; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Moldavie, Union européenne
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Legal basis:
-
- 22014A0830(01) - A147P4 22014A0830(01) - A147P5 22014A0830(01) - A148P5 22014A0830(01) - A438P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 22014A0830(01) remplacement annexe XV-A 23/01/2020 Modifies 22014A0830(01) abrogation annexe XV-B texte 23/01/2020 Modifies 22014A0830(01) remplacement annexe XV-C texte 23/01/2020 Modifies 22014A0830(01) remplacement annexe XV-D texte 23/01/2020 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
6.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 34/52 |
DÉCISION NO 1/2020 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE
du 23 janvier 2020
en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2020/168]
LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 147, paragraphes 4 et 5, son article 148, paragraphe 5, et son article 438, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
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(2) |
À la suite de consultations, l’Union et la République de Moldavie sont convenues, sur une base de réciprocité, conformément à l’article 147 de l’accord, d’augmenter le volume de certains produits soumis à des contingents tarifaires annuels à droit nul. |
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(3) |
L’Union a accepté d’augmenter le volume des contingents tarifaires (TRQ) pour les marchandises originaires de la République de Moldavie en ce qui concerne les raisins de table et les prunes, et d’introduire un nouveau TRQ pour les cerises. La République de Moldavie a accepté d’augmenter progressivement le volume des TRQ pour les marchandises originaires de l’Union en ce qui concerne les produits suivants inclus dans le calendrier des concessions (République de Moldavie) figurant à l’annexe XV-D de l’accord: porcins (TRQ 1), volailles (TRQ 2), produits laitiers (TRQ 3) et sucre (TRQ 5). |
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(4) |
À la suite d’une demande formulée par la République de Moldavie conformément à l’article 148 de l’accord, l’Union a accepté d’augmenter le volume de déclenchement pour le blé (farine et agglomérés sous forme de pellets), l’orge (farine et agglomérés sous forme de pellets), le maïs (farine et pellets) et la céréale transformée. |
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(5) |
Le 16 décembre 2014, le conseil d’association a, en vertu de la décision no 3/2014, délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce», tel qu’il est visé à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes de l’accord liées au commerce, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XV de l’accord est modifiée comme suit:
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1) |
L’annexe XV-A est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
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2) |
À l’annexe XV-B, dans la liste des produits soumis à un prix d’entrée, la mention avec le code NC 2012 0809 29 00 et la description du produit «Cerises, fraîches (à l’exclusion des cerises acides)» est supprimée. |
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3) |
À l’annexe XV-C, les volumes de déclenchement pour les catégories de produits ci-après sont modifiés comme suit:
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4) |
À l’annexe XV-D, dans le calendrier des concessions (République de Moldavie), la quatrième colonne intitulé «Catégorie» est modifiée comme suit:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2020.
Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»
P. SOURMELIS
Le président
A. FERNÁNDEZ DÍEZ C. CEBAN
Les secrétaires
ANNEXE
«ANNEXE XV-A
PRODUITS SOUMIS À DES CONTINGENTS TARIFAIRES ANNUELS EN FRANCHISE DE DROITS (UNION)
|
No d’ordre |
Code NC 2012 |
Description du produit |
Volume (en tonnes) |
Taux de droit |
|
1 |
0702 00 00 |
Tomates, à l’état frais ou réfrigéré |
2 000 |
droit nul |
|
2 |
0703 20 00 |
Aulx, à l’état frais ou réfrigéré |
220 |
droit nul |
|
3 |
0806 10 10 |
Raisins de table, frais |
20 000 |
droit nul |
|
4 |
0808 10 80 |
Pommes, fraîches (à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre) |
40 000 |
droit nul |
|
5 |
0809 29 00 |
Cerises, fraîches (à l’exclusion des cerises acides) |
1 500 |
droit nul |
|
6 |
0809 40 05 |
Prunes, fraîches |
15 000 |
droit nul |
|
7 |
2009 61 10 |
Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix ≤ 30 à 20 °C et d’une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net |
500 |
droit nul |
|
2009 69 19 |
Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 67 à 20 °C et d’une valeur > 22 EUR par 100 kg poids net |
|||
|
2009 69 51 |
Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 30 mais ≤ 67 à 20 °C et d’une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net, concentrés |
|||
|
2009 69 59 |
Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 30 mais ≤ 67 à 20 °C et d’une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net (à l’exclusion des jus concentrés) |
