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Document 22013D0112
Decision of the EEA Joint Committee No 112/2013 of 14 June 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 112/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 112/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 318 du 28.11.2013, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 318 du 28.11.2013, p. 11–11
(HR)
In force
- Date of document:
- 14/06/2013
- Date of effect:
- 15/06/2013; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XIX point 3r 15/06/2013 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 112/2013
du 14 juin 2013
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2011/477/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (1), doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe II, chapitre XIX, de l’accord EEE, le point suivant est inséré après le point 3q (directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
«3r. |
32011 D 0477: décision 2011/477/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 28.7.2011, p. 21).» |
Article 2
Les textes de la décision 2011/477/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 196 du 28.7.2011, p. 21.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
