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Document 22010D0125

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 125/2010 du 10 novembre 2010 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

JO L 58 du 3.3.2011, p. 83–83 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/125(2)/oj

Date of document:
10/11/2010
Date of effect:
11/11/2010; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
10/11/2010; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2za 11/11/2010
Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2zb 11/11/2010
Instruments cited:
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3.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 58/83

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 125/2010

du 10 novembre 2010

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 93/2010 du 2 juillet 2010 (1).

(2)

La décision 2009/967/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol textiles (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2010/18/CE de la Commission du 26 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol en bois (3) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 2z (décision 2009/543/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:

«2za.

32009 D 0967: décision 2009/967/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol textiles (JO L 332 du 17.12.2009, p. 1).

2zb.

32010 D 0018: décision 2010/18/CE de la Commission du 26 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol en bois (JO L 8 du 13.1.2010, p. 32).»

Article 2

Les textes des décisions 2009/967/CE et 2010/18/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1)  JO L 277 du 21.10.2010, p. 47.

(2)  JO L 332 du 17.12.2009, p. 1.

(3)  JO L 8 du 13.1.2010, p. 32.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

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