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Document 22008D0065

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  65/2008 du 6 juin 2008 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

JO L 257 du 25.9.2008, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/65(2)/oj

Date of document:
06/06/2008
Date of effect:
entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
06/06/2008; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(59) remplacement point 14 texte DATEFF
Modifies 21994A0103(59) remplacement point 31 texte DATEFF
Instruments cited:
Link

25.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/27

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 65/2008

du 6 juin 2008

modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 51/2008 du 25 avril 2008 (1).

(2)

La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

La directive 2006/48/CE abroge la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.

(5)

La directive 2006/49/CE abroge la directive 93/6/CEE du Conseil (5), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.

(6)

Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE constituent une refonte des actes abrogés et il y a lieu, de ce fait, de maintenir une partie des adaptations EEE apportées à ces actes,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le texte du point 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32006 L 0048: directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).

Les dispositions provisoires concernant la directive 2000/12/CE énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 2, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 3, point 2) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 4) s'appliquent mutatis mutandis.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)

l'article 2 est complété par le texte suivant:

“—

en Islande, les ‘Byggingarsjóðir ríkisins’.”;

b)

l'article 10, paragraphe 2, se lit comme suit:

“Une partie contractante peut décider que les établissements de crédit qui existaient au 1er janvier 1994 et dont les fonds propres n'atteignent pas les niveaux fixés pour le capital initial aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 peuvent poursuivre leurs activités. Dans ce cas, les fonds propres ne pourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils avaient atteint à compter du 2 mai 1992.”;

c)

l'article 38, paragraphes 2 et 3, ne s'applique pas;

d)

lorsqu'une partie contractante décide d'engager des négociations sur la base de l'article 39 de la directive, elle en informe le Comité mixte de l'EEE. Lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt mutuel, les parties contractantes se consultent dans le cadre du Comité mixte de l'EEE sur la position à adopter.»

2)

Le texte du point 31 (directive 93/6/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32006 L 0049: directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006, p. 201).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

À l'article 10, paragraphe 1, second alinéa, l'expression “la date de notification selon la directive 93/6/CEE” est remplacée par l'expression “la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94 intégrant la directive 93/6/CEE dans l'accord”.»

Article 2

Les textes des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 49.

(2)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(3)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

(4)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.

(5)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 1.

(6)  Obligations constitutionnelles signalées.

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