22002D0099

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 99/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine(5) doit être intégrée à l'accord.

(6) La directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine(6) doit être intégrée à l'accord.

(7) La directive 2001/110/CE abroge, avec effet à partir du 1er août 2003, la directive 74/409/CEE du Conseil(7), qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée.

(8) La directive 2001/111/CE abroge, avec effet à partir du 12 juillet 2003, la directive 73/437/CEE du Conseil(8), qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée.

(9) La directive 2001/112/CE abroge, avec effet à partir du 12 juillet 2003, la directive 93/77/CEE du Conseil(9), qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée.

(10) La directive 2001/113/CE abroge, avec effet à partir du 12 juillet 2003, la directive 79/693/CEE du Conseil(10), qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée.

(11) La directive 2001/114/CE abroge, avec effet à partir du 17 juillet 2003, la directive 76/118/CEE du Conseil(11), qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Les points suivants sont insérés après le point 54zn [règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission]:

"54zo. 32001 L 0110: directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47).

54zp. 32001 L 0111: directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002, p. 53).

54zq. 32001 L 0112: directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002, p. 58).

54zr. 32001 L 0113: directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002, p. 67).

54zs. 32001 L 0114: directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (JO L 15 du 17.1.2002, p. 19).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.

Le point suivant est ajouté à l'annexe II:

'k) Les termes islandais 'niðurseydd nýmjólk' et le terme norvégien 'fløtepulver' correspondent au produit visé à l'annexe I, point 2 a).'"

2) Le texte du point 7 (directive 73/437/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 12 juillet 2003.

3) Le texte du point 9 (directive 74/409/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 1er août 2003.

4) Le texte du point 11 (directive 76/118/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 17 juillet 2003.

5) Le texte du point 19 (directive 79/693/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 12 juillet 2003.

6) Le texte du point 54m (directive 93/77/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 12 juillet 2003.

Article 2

Les textes des directives 2001/110/CE, 2001/111/CE, 2001/112/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(12).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 30.

(2) JO L 10 du 12.1.2002, p. 47.

(3) JO L 10 du 12.1.2002, p. 53.

(4) JO L 10 du 12.1.2002, p. 58.

(5) JO L 10 du 12.1.2002, p. 67.

(6) JO L 15 du 17.1.2002, p. 19.

(7) JO L 221 du 12.8.1974, p. 10.

(8) JO L 356 du 27.12.1973, p. 71.

(9) JO L 244 du 30.9.1993, p. 23.

(10) JO L 205 du 13.8.1979, p. 5.

(11) JO L 24 du 30.1.1976, p. 49.

(12) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.