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Document 21999D1028(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 107/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

JO L 277 du 28.10.1999, p. 42–42 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1998/107(2)/oj

Date of document:
27/11/1998
Date of effect:
28/11/1998; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
27/11/1998; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 4 tiret 28/11/1998
Instruments cited:
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21999D1028(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 107/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0042 - 0042


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 107/98

du 27 novembre 1998

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/98 du 25 septembre 1998(1);

considérant que la directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 1997 portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 397 L 0056: Directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 1997 (JO L 333 du 4.12.1997, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 97/56/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 62.

(2) JO L 333 du 4.12.1997, p. 1.

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