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Document 21997D1023(04)

    Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 42/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles

    JO L 290 du 23.10.1997, p. 28–28 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/42(2)/oj

    Date of document:
    10/07/1997
    Date of effect:
    01/08/1997; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    10/07/1997; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(48) adjonction appendice 1 point 25 tiret 01/08/1997
    Instruments cited:
    Link

    23.10.1997   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 290/28

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    NO 42/97

    du 10 juillet 1997

    modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/96 (1);

    considérant que le règlement (CE) no 69/96 de la Commission, du 18 janvier 1996, modifiant le règlement (CEE) no 2676/90 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (2), doit être intégré à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 25 [règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

    «—

    396 R 0069: règlement (CE) no 69/96 de la Commission, du 18 janvier 1996 (JO L 14 du 19. 1. 1996, p. 13).»

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) no 69/96 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    E. BULL

    (1)  JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.

    (2)  JO L 14 du 19. 1. 1996, p. 13.

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