26.4.1975   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/17

1.

à l'article 4 paragraphe 2, les mots «, la Norvège» sont supprimés;

2.

à l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa, le membre de phrase suivant est supprimé: «établi et arrêté au sein de la conférence entre les Communautés européennes et le royaume de Danemark, l'Irlande, le royaume de Norvège et le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord»;

3.

à l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa, les mots «au protocole no 1» sont remplacés par les mots «aux protocoles nos 1 et 2» et, au deuxième alinéa de ce même paragraphe, les mots «le protocole no 1» sont remplacés par les mots «les protocoles nos 1 et 2»;

4.

à l'article 36 premier alinéa, les mots «italienne, néerlandaise et norvégienne» sont remplacés par les mots «italienne et néerlandaise»;

5.

à la fin de l'accord, les formules suivantes sont supprimées:

1.

à l'article 1er paragraphes 3 et 4 et à l'article 3 point f) deuxième alinéa premier tiret, les mots «, la Norvège» sont supprimés;

2.

à l'article 5 paragraphe 3, les mots «, de la Norvège» sont supprimés;

3.

à l'annexe A sont supprimés le mot «NORVÈGE,» dans le titre et la colonne «Norvège».

1.

à l'article 2 paragraphe 1 point b) in limine et sous i) deuxième tiret, les mots «, la Norvège» sont supprimés;

2.

à l'article 2 paragraphe 1 point b) sous i) et paragraphe 3, le membre de phrase suivant est supprimé: «établi et arrêté au sein de la conférence entre les Communautés européennes et le royaume de Danemark, l'Irlande, le royaume de Norvège et le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord».

1.

l'article 2 paragraphe 1 in limine est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté ou la Suisse, d'une part, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, le Portugal et la Suède, d'autre part, ainsi qu'entre l'un ou l'autre de ces six pays, sont régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, sont également considérés:»;

2.

à l'article 2 paragraphe 1 point A in limine et sous a) ainsi que point B in limine et sous a), les mots «cinq pays» sont remplacés par les mots «six pays»;

3.

à l'article 7, les mots «de la Norvège,» sont insérés entre les mots «de l'Islande,» et «du Portugal»;

4.

le texte de l'article 23 paragraphes 2 et 3 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole no 2, lorsqu'un certificat de circulation des marchandises est délivré par les autorités douanières du Danemark ou du Royaume-Uni en vue d'obtenir en Suisse le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur en Suisse et visées à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, les produits importés et mis en œuvre au Danemark ou au Royaume-Uni ne peuvent, dans ces deux derniers pays, faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane, sous quelque forme que ce soit, que s'il s'agit de produits visés à l'article 25 paragraphe 1 du présent protocole.

«3.   Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole no 2, lorsqu'un certificat de circulation des marchandises est délivré par les autorités douanières de la Suisse en vue d'obtenir au Danemark ou au Royaume-Uni le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur dans ces deux pays et visées à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, les produits importés et mis en œuvre en Suisse ne peuvent, en Suisse, faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane, sous quelque forme que ce soit, que s'il s'agit de produits visés à l'article 25 paragraphe 1 du présent protocole.»;

5.

à l'article 24 paragraphe 2 troisième tiret, les mots «la Norvège,» sont supprimés et, au cinquième tiret de ce même paragraphe, les mots «cinq pays» sont remplacés par les mots «six pays»;

6.

à l'article 25 paragraphe 1, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par la décision 9/73 du comité mixte, les mots «cinq autres pays» sont remplacés par les mots «six autres pays» au point a) et au point b) sous 2;

7.

à l'article 26, les mots «la Norvège,» sont insérés entre les mots «l'Islande,» et «le Portugal»;

8.

à l'article 27 paragraphes 1 et 2, les mots «cinq pays» sont remplacés par les mots «six pays»;

9.

à l'annexe I, les mots «, en Norvège» sont supprimés dans les notes explicatives 10 et 13.

—

«Utferdiget i Brussel, tjueandre juli nitten hundre og syttito.»

—

«For Rådet for De Europeiske Fellesskap».