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Document 12005SA034
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Bulgaria and Romania and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded - PART FOUR:TEMPORARY PROVISIONS - TITLE III:FINANCIAL PROVISIONS - Article 34
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE III:DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Article 34
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE III:DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Article 34
JO L 157 du 21.6.2005, p. 215–215
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_2005/act_1/art_34/sign
- Date of document:
- 25/04/2005
- Date of effect:
- 01/01/2007; entrée en vigueur voir 12005S/TTE/04 - P2
- Date of signature:
- 25/04/2005; Luxembourg
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Bulgarie, Les États membres, Roumanie
- Form:
- Traité
- Depositary:
- Italie - gouvernement
- Authentic language:
- bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modified by 32006D0663 remplacement P3 01/01/2007 Modified by 32006D0663 remplacement p. 1 01/01/2007 - Subsequent related instruments:
-
- Amendment proposed by 52006PC0152(01)
- Instruments cited:
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12005SA034
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE III:DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Article 34
Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0215 - 0215
Article 34 1. Outre les réglementations relatives au développement rural en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions énoncées aux sections I à III de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009 et les dispositions financières particulières énoncées à la section IV de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie tout au long de la période de programmation 2007-2013. 2. Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, le montant des crédits d'engagement affectés au développement rural de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la section "Garantie" du FEOGA s'élève à 3041 millions EUR (prix de 2004) pour la période de trois ans allant de 2007 à 2009. 3. Les règles d'application nécessaires, le cas échéant, à la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VIII sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999. 4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, procède aux adaptations des dispositions de l'annexe VIII qui s'avéreraient nécessaires pour assurer la cohérence avec la réglementation relative au développement rural. --------------------------------------------------
