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Document 12005SA029

    Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE III:DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Article 29

    JO L 157 du 21.6.2005, p. 214–214 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_2005/act_1/art_29/sign

    Date of document:
    25/04/2005
    Date of effect:
    01/01/2007; entrée en vigueur voir 12005S/TTE/04 - P2
    Date of signature:
    25/04/2005; Luxembourg
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Bulgarie, Les États membres, Roumanie
    Form:
    Traité
    Depositary:
    Italie - gouvernement
    Authentic language:
    bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
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    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modified by 32006D0663 modification 01/01/2007
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    12005SA029

    Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE III:DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Article 29

    Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0214 - 0214


    Article 29

    Lorsque la période pour les engagements pluriannuels pris au titre du programme SAPARD [14] en relation avec le boisement de terres agricoles, le soutien à la création de groupements de producteurs ou à des programmes agroenvironnementaux s'étend au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués au titre du SAPARD, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013. Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurel [15].

    [14] Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21.6.1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2008/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 12).

    [15] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

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