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Document 11972B/AFI/DCL/06
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION TO THE EUROPEAN COMMUNITIES OF THE KINGDOM OF DENMARK, IRELAND, THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, FINAL ACT, DECLARATION BY THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY ON THE APPLICATION TO BERLIN OF THE DECISION CONCERNING ACCESSION TO THE EUROPEAN COAL AND STEEL COMMUNITY AND OF THE TREATY OF ACCESSION TO THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND TO THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE FINAL, DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE CONCERNANT L' APPLICATION A BERLIN DE LA DECISION RELATIVE A L' ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET DU TRAITE RELATIF A L' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE FINAL, DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE CONCERNANT L' APPLICATION A BERLIN DE LA DECISION RELATIVE A L' ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET DU TRAITE RELATIF A L' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
JO L 73 du 27.3.1972, p. 195
(DE, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1972/fna_1/dcl_6/sign
- Date of document:
- 22/01/1972
- Date of effect:
- 01/01/1973; entrée en vigueur voir 172B/DEC/KSG/02 172B/TTE/02
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Allemagne
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- danois, allemand, anglais, français, irlandais, italien, néerlandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
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11972B/AFI/DCL/06
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE FINAL, DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE CONCERNANT L' APPLICATION A BERLIN DE LA DECISION RELATIVE A L' ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET DU TRAITE RELATIF A L' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0195
++++ DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION A BERLIN DE LA DECISION RELATIVE A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SE RESERVE LE DROIT DE DECLARER, LORS DE LA PRISE D'EFFET DE L'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, ET LORS DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DES PAYS PRECITES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 22 JANVIER 1972 RELATIVE A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LE TRAITE SUSVISE S'APPLIQUENT EGALEMENT AU LAND DE BERLIN .
